Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 155

Article R125-5
Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément doivent être accompagnées
d'un dossier comportant les indications suivantes :
1° Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne
morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les nom, prénoms, nationalité et
domicile de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction ;
2° La justification de la compétence théorique et de l'expérience pratique du personnel de direction,
l'organisation interne de la direction technique, les règles d'assistance aux services opérationnels
chargés effectivement du contrôle et les critères d'embauche ou d'affectation des agents ;
3° L'engagement du demandeur de respecter les prescriptions de l'article R. 125-4 ;
4° L'engagement du demandeur de porter sans délai à la connaissance de l'administration toute
modification des renseignements figurant au dossier de la demande ;
5° Le cas échéant, la liste des agréments administratifs dont bénéficie le demandeur dans le
domaine de la construction et la référence des missions de contrôle technique qu'il a exercées
antérieurement ;
6° L'étendue de l'agrément sollicité en se référant à la nomenclature mentionnée à l'article R.
125-3.
Article R125-6
La déclaration mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 125-4 est accompagnée des informations
et documents suivants :
1° Les nom (s), prénom (s), nationalité et domicile du prestataire ou, si la déclaration émane d'une
personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet ;
2° Une attestation datée certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat membre de
la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer
l'activité de contrôle technique et qu'il n'encourt, à cette date, aucune interdiction, même temporaire,
d'exercer ;
3° La justification des qualifications professionnelles du prestataire comprenant les effectifs affectés
au contrôle technique et le niveau des qualifications possédées, selon les échelons de responsabilités
;
4° Lorsque l'activité ou la formation qui y conduit ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement
du prestataire, la preuve que celui-ci a exercé l'activité de contrôle technique pendant au
moins deux années au cours des dix années précédentes ;
5° L'engagement du prestataire de respecter les prescriptions de l'article R. 125-4 pour chacune
des prestations effectuées en France ;
6° La nature de la prestation envisagée à titre temporaire et occasionnel et l'engagement du prestataire
de notifier à l'autorité mentionnée à l'article R. 125-1 le début et la fin de chaque mission
qu'il effectuera en France ;
7° Une attestation d'assurance de responsabilité adaptée à la prestation envisagée.
Article R125-7
I.-En application de l'article L. 125-3, la compétence technique exigée pour la délivrance de l'agrément
se prouve par la possession des qualifications professionnelles suivantes :
1° Pour ce qui est du personnel d'encadrement opérationnel :
-une formation de base sanctionnée par un diplôme de niveau d'études postsecondaires en bâtiment
ou génie civil, en rapport avec le domaine de l'agrément, d'une durée d'au moins quatre ans,
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CONSTRUCTION ET RÉHABILITATION DES OUVRAGES PUBLICS :
DU CHOIX OPÉRATIONNEL À LA PHASE CONCEPTION
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