Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 161

2° Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, par l'un des
entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux.
■ PARTIE RÉGLEMENTAIRE :
Quatrième partie, Livre V, titre III, chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et
de génie civil
Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection
de la santé.
Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage.
Article R4532-4
Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire, au sens de l'article 4 du décret
n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des
maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, ou de la phase d'élaboration de son
équivalent, lorsque l'opération n'est pas soumise à une telle élaboration.
Article R4532-5
Lorsque le maître d'ouvrage désigne, pour la phase de réalisation de l'ouvrage, un coordonnateur
distinct de celui de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, cette désignation
intervient avant le lancement de la consultation des entreprises.
Article R4532-6
Afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement
de sa mission, le maître d'ouvrage prévoit, dès les études d'avant-projet de l'ouvrage, la
coopération entre les différents intervenants dans l'acte de construire et le coordonnateur.
Les modalités pratiques de cette coopération font l'objet d'un document joint aux contrats conclus
avec les différents intervenants.
Article R4532-7
Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les
informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante
prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R.
126-10 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de
l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code.
Il communique ces documents au maître d'œuvre et au coordonnateur.
Article R4532-8
Le maître d'ouvrage veille à ce que le coordonnateur soit associé pendant toutes les phases de
l'opération à l'élaboration et à la réalisation du projet de l'ouvrage, en particulier en lui donnant
accès à toutes les réunions organisées par le maître d'œuvre et en le rendant destinataire, dans un
délai compatible avec l'exercice de sa mission, de toutes les études réalisées par celui-ci.
Article R4532-9
Le maître d'ouvrage tient compte, lorsqu'il les estime justifiées, des observations du coordonnateur
ou adopte des mesures d'une efficacité au moins équivalente.
Article R4532-10
Dans le cas d'opérations entreprises par un particulier non soumises à l'obtention d'un permis de
construire, prévu au 2° de l'article L. 4532-7, la coordination est assurée, pendant chacune de ses
interventions sur le chantier, par l'entreprise dont la part de main-d'œuvre dans l'opération est la
plus élevée.
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CONSTRUCTION ET RÉHABILITATION DES OUVRAGES PUBLICS :
DU CHOIX OPÉRATIONNEL À LA PHASE CONCEPTION
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