Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 177

professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des
organismes de sécurité sociale. Ce procès-verbal mentionne les résultats du vote émis à l'occasion
de cette adoption.
Article R4532-93
Lorsque, sur un chantier soumis à la présente section, il a été prévu de différer l'attribution de
certains lots, les entreprises appelées à intervenir après la constitution du collège interentreprises
ont l'obligation d'y participer dès leur intervention sur le chantier.
Elles se conforment également au règlement du collège et communiquent au président le nom de
leurs représentants dans les conditions prévues à l'article R. 4532-81.
Article R4532-94
Les comités sociaux et économiques des établissements appelés à intervenir sur le chantier reçoivent
les copies des procès-verbaux du collège interentreprises et peuvent saisir par écrit le
président de ce dernier de toute question relevant de sa compétence.
Le président répond par écrit aux observations formulées et en informe les membres du collège en
temps utile et, au plus tard, lors de la réunion qui suit la demande des intéressés.
Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage. (Articles R4532-95 à R4532-98)
Article R4532-95
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous
bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention
ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives
à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles
R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique ou, le cas échéant, le rapport de repérage
de l'amiante prévu l'article R. 4412-97-5 du présent code.
Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, le dossier de
maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3 ;
Pour ce qui concerne les autres ouvrages, il comporte, notamment, les dispositions prévues aux 1°
à 4° de l'article R. 4211-3 et à l'article R. 4211-4.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, les présentes dispositions
entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 aux dates fixées
par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard le 1er
octobre 2018.
Article R4532-96
Le dossier d'intervention ultérieur est constitué dès la phase de conception de l'ouvrage par le
coordonnateur qui en a la responsabilité et transmis au coordonnateur chargé de la phase de réalisation
des travaux lorsque celui-ci est différent. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal
joint au dossier.
Article R4532-97
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur
en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal
joint au dossier.
Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage.
Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble.
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CONSTRUCTION
ET RÉHABILITATION DES OUVRAGES PUBLICS :
DU CHOIX OPÉRATIONNEL À LA PHASE CONCEPTION

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