Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 22

Chapitre 1
LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI MOP
« CODIFIÉE »
Avant d'aborder les types d'opérations soumises aux dispositions de la loi MOP codifiée (section 2)
et les implications organisationnelles qui en découlent (section 3), il convient préalablement de
définir la notion même de maîtrise d'ouvrage publique (section 1).
Section 1 La notion de maîtrise d'ouvrage
publique
Le maître d'ouvrage public se définit par une fonction et des compétences (I), et se caractérise par
les prérogatives que celles-ci lui accordent (II).
I. Définition
Le maître d'ouvrage public est défini comme la personne pour laquelle l'ouvrage est réalisé, qui
en est le responsable principal et qui remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général (CCP, art.
L. 2411-1).
Il est à souligner que la personne publique doit agir dans le domaine de compétence que lui
confèrent ses statuts issus de textes réglementaires ou législatifs. La qualité de maître d'ouvrage
peut également être confiée à une personne publique par le moyen d'une convention. Il en est
ainsi, par exemple, des conventions par lesquelles l'État peut confier aux collectivités territoriales
ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements
d'enseignement supérieur, en application de l'article L. 211-7 du Code de l'éducation. C'est aussi
le cas lorsque l'État confie à un établissement public la capacité d'agir en qualité de maître d'ouvrage
pour la construction de ses ouvrages en application de l'article L. 2422-13 du CCP, comme
l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) qui intervient sur le patrimoine du ministère
de la Justice. C'est enfin également le cas lorsqu'un projet concerne simultanément deux
maîtres d'ouvrage qui décident par convention d'en transférer la totalité à l'un d'entre eux (CCP,
art. L. 2422-12).
Le maître d'ouvrage n'est donc pas toujours le propriétaire du terrain, de l'ouvrage d'art ou de
l'immeuble objet des travaux, mais est titulaire d'un droit de construire sur celui-ci, qui lui a été
accordé par le propriétaire en vue de la mission d'intérêt général qui lui est confiée (par exemple
une convention de transfert de gestion).
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