Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 24

LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI MOP « CODIFIÉE »
daire. Du fait de la jurisprudence notamment6, la pratique du « guichet unique » a longtemps prévalu,
qui consistait en ce que le maître d'ouvrage indemnisait dans un premier temps l'entreprise
lésée même du fait d'un autre intervenant, puis se retournait contre ce dernier en exerçant une
action en garantie. Mais une importante jurisprudence de juin 2013, « Région Haute-Normandie »
a mis fin à ce qui avait abouti à une conception extensive de la responsabilité du maître d'ouvrage
en précisant que la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage public ne peut être retenue en
l'absence de faute caractérisée et « du seul fait de fautes commises par les autres intervenants à
l'opération »7
. Cette jurisprudence a été complétée ensuite par un autre arrêt venu préciser les cas
dans lesquels une entreprise peut prétendre à être indemnisée par le maître d'ouvrage, du fait des
difficultés rencontrées dans l'exécution de son marché8
.
. Si elle ne justifie pas la survenance d'une
sujétion imprévue ayant bouleversé l'économie du contrat, elle devra démontrer que son préjudice
trouve son origine dans une faute du maître d'ouvrage dans l'exercice des prérogatives du pouvoir
de direction de l'opération rappelées plus haut9
En revanche, si son préjudice résulte de la faute d'une autre entreprise intervenant sur le chantier,
c'est auprès de celle-ci qu'elle pourra exercer son action contentieuse, sur le fondement
de responsabilité quasi délictuelle ou extracontractuelle. Le Conseil d'État a en effet rappelé que
« Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics,
le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage,
la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction
avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé. »10
que le titulaire préjudicié pourra alors invoquer des manquements de l'intervenant fautif en cause
aux règles de l'art, aux dispositions législatives et réglementaires, mais aussi aux stipulations du
contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage11
(par exemple des retards ou des malfaçons).
Pour conclure et faire la synthèse des développements qui précèdent sur la notion de maître d'ouvrage,
on peut retenir qu'il est le responsable principal de l'ouvrage, investi d'une mission d'intérêt
général, celui qui porte le besoin, définit l'objectif du projet, son budget et son calendrier.
Ceci étant établi, intéressons-nous maintenant aux types d'opérations auxquels s'applique l'encadrement
juridique particulier issu de la loi MOP codifiée.
Section 2 La détermination du champ
d'application de la loi MOP codifiée
À l'instar de la méthode permettant de distinguer le caractère public d'un contrat et donc son
régime juridique, le champ d'application de la loi MOP codifiée est déterminé par la réunion de
deux critères définis aux articles L. 2410-1 à L. 2410-12 du CCP : l'un « organique », tenant à
la qualité de la personne morale (I), et l'autre « matériel », tenant à la nature de l'ouvrage et des
travaux concernés (II).
6 CE, 28 janv. 1976, n° 88841, Société des ateliers Delestrade : Lebon. Cette jurisprudence aboutissait à ce que
le maître d'ouvrage puisse voir sa responsabilité engagée du seul fait de ses liens contractuels avec les différents
acteurs, lui incombant ensuite de se retourner contre l'entreprise fautive. Ceci épargnait à l'entreprise
lésée, en l'absence de lien contractuel avec l'entreprise fautive, de devoir aller rechercher sa responsabilité sur
le terrain, plus difficile, de la responsabilité quasi délictuelle.
7 CE, 5 juin 2013, n° 352917, Région Haute-Normandie : Lebon T.
8 CE, 5 juin 2013, n° 352917, Région Haute-Normandie : Lebon T.
9 Sur l'établissement de l'existence d'une faute du maître d'ouvrage : TA Paris, 10 oct. 2022, n° 2019926/4-2,
Société MJA et société SIBAT (absence de faute compte tenu des différentes interventions du maître d'ouvrage
au cours de l'opération).
10 CE, 10 nov. 2021, n° 448580, Société Entreprise Jean Spada.
11 CE, 11 oct. 2021, n° 438872, Société coopérative métropolitaine d'entreprise générale (CMEG) : Lebon.
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La jurisprudence est venue préciser

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