Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 27

2. Travaux de réhabilitation
Il s'agit dans ces cas de travaux sur un immeuble existant, et la question se pose alors de savoir
comment distinguer si ceux-ci sont concernés. La jurisprudence étant rare en la matière, un
raisonnement assez empirique peut permettre d'opérer cette distinction, par l'examen de deux
indices cumulatifs permettant de discerner la limite du champ d'application de la loi MOP codifiée.
Le premier indice concerne la consistance de travaux, dont la Mission interministérielle pour la
qualité des constructions publiques (MIQCP) a donné les définitions suivantes12
:
- changement d'affectation d'un ouvrage ancien (par exemple la transformation de bureaux en
logements, de locaux industriels en bureaux) ;
- remise en état profonde d'un ouvrage ancien (par exemple la modification importante des volumes
ou des façades, la redistribution importante des espaces, etc.).
Comme évoqué précédemment, la jurisprudence se fait rare pour permettre de bien distinguer à
partir de quel moment une opération modifiant les conditions d'utilisation d'un ouvrage devient
une « réhabilitation » au sens de la loi MOP codifiée. Quand il est amené à statuer, le juge administratif
prend en considération l'importance et la consistance du programme pour déterminer s'il va
au-delà de travaux d'entretien ou des grosses réparations, et devient par conséquent une opération
de réhabilitation entrant dans le champ d'application de la loi MOP codifiée13
.
Le second indice peut résider dans la nature de l'autorisation d'urbanisme nécessaire aux travaux.
Si la consistance et l'importance des travaux nécessitent le dépôt d'une demande de permis de
construire, cela justifie l'application des règles du livre IV du CCP. L'annexe 20 au CCP fait d'ailleurs
référence au permis de construire pour définir les bases programmatiques que doit respecter le
maître d'œuvre dans l'établissement des études d'avant-projet.
Sans entrer dans les détails du droit de l'urbanisme, le permis de construire concerne les travaux
neufs ou sur existant ajoutant une surface de plancher ou une emprise au sol conséquente, modifiant
les structures porteuses ou la façade du bâtiment avec changement de destination, ou les
immeubles inscrits au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Ces propos sur le droit de l'urbanisme sont l'occasion de rappeler les termes de la loi sur l'architecture
de 197714
l'obtention d'un permis de construire.
3. Opérations mixtes
Il faut également envisager le cas spécifique (et néanmoins fréquent) des opérations qui comportent
des éléments des deux natures visées par le code (par exemple une opération de rénovation
et d'extension d'un bâtiment). Dans tous les cas, si les indices ci-avant présentés sont réunis,
ces opérations relèvent du champ d'application de la loi MOP codifiée. D'autres questions se posent
du fait de la double nature de l'opération, sur le choix de la procédure et le contenu de la mission
du maître d'œuvre, mais nous les évoquerons plus tard.
B. TRAVAUX EXCLUS
Les travaux sont exclus du champ de la loi MOP codifiée, soit « par nature », par déduction des
natures de travaux décrites ci-avant (1), soit « par définition », c'est-à-dire par les textes (2).
12 « La maîtrise d'œuvre des opérations de réhabilitation de bâtiments », MIQCP, fiche Médiations n° 17, avril
2007, www.miqcp.gouv.fr/images/fiche_mediaton/mediations_17.pdf.
13 CAA Lyon, 21 juin 2018, n° 16LY02080, Commune d'Arthonnay.
14 L. n° 77-2, 3 janv. 1977 sur l'architecture, art. 3.
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CONSTRUCTION ET RÉHABILITATION DES OUVRAGES PUBLICS :
DU CHOIX OPÉRATIONNEL À LA PHASE CONCEPTION
, qui obligent à faire appel à un architecte pour toute opération nécessitant

http://www.miqcp.gouv.fr/images/fiche_mediaton/mediations_17.pdf

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