Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 29

Certains immeubles ou parties d'immeubles bénéficient en effet d'une protection spécifique
compte tenu de leur caractère historique, au sens du Code du patrimoine. On distingue ainsi :
- les immeubles classés : « immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire
et de l'art, un intérêt public », qui peuvent être classés parmi « les monuments historiques en totalité
ou en partie par les soins de l'autorité administrative » (C. patr., art. L. 621-1) ;
- les immeubles inscrits : « immeubles ou parties d'immeuble [...] qui, sans justifier une demande
de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable
la préservation », qui peuvent être inscrits « au titre des monuments historiques » (C. patr.,
art. L. 621-25).
Contrairement à une croyance assez répandue, les travaux entrepris sur un monument classé ou
inscrit n'entrent pas systématiquement dans le champ d'application de la loi MOP. Comme vu
précédemment, l'article L. 2412-2 du CCP le précise clairement : « La présente loi n'est pas applicable
[...] Aux opérations de restauration effectuées sur des immeubles classés sur le fondement
des articles L. 621-1 et suivants du Code du patrimoine. » Par conséquent, seuls des travaux de
réhabilitation sur un tel monument entrent dans son champ d'application. Si les travaux entrepris
sur le bâtiment classé ou inscrit sont d'entretien, de réparation ou de restauration, le marché devra
dans ce cas être conclu conformément au décret n° 2009-749 du 22 juin 2009, qui reproduit et
se réfère aux dispositions de la loi MOP codifiée.
Une décision intéressante, évoquée précédemment, est intervenue en 2018 au sujet de l'application
du livre IV à un marché de MOE pour des travaux sur une église classée19
. Pour conclure à
leur application au contrat (et donc à l'opération), le juge a considéré que le programme de travaux
comprenait de façon substantielle des travaux allant au-delà de l'entretien ou des grosses
réparations : stabilisation des structures, traitement des soubassements, consolidation et reprise
des murs et des bases des grosses piles, réalisation d'une halle intégrant les parties anciennes
subsistantes de l'église ainsi que réfection d'une façade, des vitraux du portail et de la rosace, etc.
À titre d'exemple contraire, les travaux de rénovation d'un dôme et d'une fresque classés au sein
d'un établissement d'enseignement peuvent être considérés comme une restauration, puisqu'ils
sont d'ordre principalement technique (mise hors d'eau et restauration partielle de charpente) et
patrimonial (restauration de la fresque) et ne touchent pas à la conception de l'ouvrage.
Les personnes et les types d'ouvrages concernés étant définis, intéressons-nous maintenant aux
conséquences concrètes de la loi MOP codifiée sur l'organisation des opérations.
Section 3 Les effets de la loi MOP codifiée
sur l'organisation des opérations
Les dispositions issues de l'ex-loi MOP et de ses textes d'application désormais codifiés ordonnancent
la conduite d'une opération de travaux par la mise en œuvre d'un processus constitué de
cinq grandes phases, que l'on peut présenter comme suit :
1. Phase d'études préalables (faisabilité et opportunité de réaliser l'ouvrage) ;
2. Phase de programmation ;
3. Phase de conception ;
4. Phase de réalisation des travaux ;
5. Phase de gestion des garanties.
Au-delà de ce phasage à respecter, la maîtrise d'ouvrage publique se caractérise par la pluridisciplinarité
qu'elle exige à travers :
19 CAA Lyon, 21 juin 2018, n° 16LY02080, Commune d'Arthonnay.
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CONSTRUCTION ET RÉHABILITATION DES OUVRAGES PUBLICS :
DU CHOIX OPÉRATIONNEL À LA PHASE CONCEPTION

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