Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 41

B. RESPONSABILITÉ DU CONDUCTEUR D'OPÉRATION
1. Responsabilité contractuelle
Le contrat de conduite d'opération est un contrat de prestations de services soumis aux dispositions
du CCP pour sa passation. Ainsi, le conducteur peut voir sa responsabilité contractuelle
engagée en cas de manquements à ses obligations, sa responsabilité étant examinée au regard de
l'étendue de la mission qui lui a été confiée.
À titre d'exemples, sa responsabilité peut être engagée :
- au stade de la désignation du maître d'œuvre, pour défaut de diligence quand il n'a pas communiqué
au jury de concours des éléments d'information permettant d'attirer son attention sur
le risque d'augmentation du coût de la construction lié à des défauts de conception (insuffisante
hauteur d'étage à étage du projet)4
;
- au stade de la passation des marchés de travaux, pour avoir manqué à sa mission de conseil dans
la préparation du DCE5
;
- en phase d'exécution des travaux, pour avoir visé et transmis des états d'acomptes sans en avoir
vérifié le bien-fondé6
;
- à l'occasion des opérations préalables à la réception, pour ne pas avoir attiré l'attention du
maître d'ouvrage sur un élément conditionnant la réception des travaux ou appelant l'émission de
réserves7
.
2. Responsabilité décennale
Le conducteur d'opération peut également voir sa responsabilité décennale engagée, la jurisprudence
administrative considérant le marché de conduite d'opération comme un contrat de louage
d'ouvrage au sens du Code civil, conférant de ce fait à son titulaire la qualité de constructeur8
.
La responsabilité d'un prestataire peut également être engagée lorsque son contrat d'AMO s'avère
en réalité revêtir tous les attributs d'une mission complète de conduite d'opération, le conduisant
à superviser l'exécution de l'ensemble des travaux9
.
Certaines missions confiées par contrat conduisent ainsi le juge administratif à retenir l'application
de la garantie décennale au titulaire du contrat lorsqu'elles visent à :
- proposer les mesures à prendre pour que la coordination des travaux et des techniciens aboutisse
à la réalisation des ouvrages dans les délais et les enveloppes financières prévus, et conformément
au programme approuvé par le maître d'ouvrage ;
- vérifier l'application et signaler les anomalies qui pourraient survenir, et proposer toutes mesures
destinées à y remédier ;
- faire bénéficier le maître d'ouvrage de sa compétence technique, administrative et financière
pour s'assurer de la bonne réalisation de l'opération ;
- assister aux réunions de chantier et faire toutes propositions au maître d'ouvrage en vue du
règlement à l'amiable des différends éventuels ;
- assurer la mission de direction de l'exécution des travaux et d'assistance aux opérations de
réception.
4 CAA Versailles, 8 juill. 2010, n° 07VE00126, Société Chantiers modernes.
5 CAA Versailles, 19 déc. 2006, n° 04VE02723, MM. Jacques, Borko Z et Olivier A.
6 CAA Paris, 31 déc. 2002, n° 98PA03396 et 98PA03694, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France.
7 CAA Nantes, 20 oct. 2017, n° 16NT02708, Société Icade Promotion.
8 CE, 21 févr. 2011, n° 330515, Société Icade G3A : Lebon T.
9 CE, 19 févr. 2018, n° 406205, Commune de Rennes-les-Bains : Lebon T.
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CONSTRUCTION ET RÉHABILITATION DES OUVRAGES PUBLICS :
DU CHOIX OPÉRATIONNEL À LA PHASE CONCEPTION
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