Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 43

- le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux
(si les règles du droit des marchés publics s'appliquent ici aussi notamment pour les délais
de paiement ou le paiement direct des sous-traitants14
, en revanche les règles de la comptabilité
publique ne s'appliquent pas) ;
- la réception de l'ouvrage après approbation par le maître d'ouvrage.
L'approbation préalable du maître d'ouvrage est expressément exigée par l'article L. 2422-6 du
CCP pour la désignation de la maîtrise d'œuvre et des constructeurs. Elle est aussi requise pour
l'approbation des études et la réception de l'ouvrage, puisque l'article suivant oblige à mentionner
dans le contrat les conditions dans lesquelles elle est subordonnée à l'accord du maître d'ouvrage.
C'est assez logique, car toutes ces décisions sont liées au respect du programme et de l'enveloppe
fixés par le maître d'ouvrage.
Le mandataire ne peut agir que dans le cadre du programme et de l'enveloppe financière qui sont
obligatoirement annexés au contrat de mandat. Dès lors, si le programme ou l'enveloppe financière
prévisionnelle venaient à être modifiés en cours d'exécution de celui-ci, il est indispensable de
modifier préalablement cette dernière par un avenant confiant au mandataire le rôle d'agir au nom
et pour le compte de son mandant jusqu'aux limites du nouveau programme ou de la nouvelle enveloppe
financière prévisionnelle. Le juge administratif a une approche stricte du respect du cadre
de la mission du mandataire. À titre d'exemple, des marchés de travaux qui seraient conclus au
nom et pour le compte de l'Administration par le mandataire mais au-delà de l'enveloppe financière
prévisionnelle (sans avenant préalable au contrat de mandat) sont nuls de plein droit15
.
Tableau récapitulatif des missions pouvant être mandatées
Attributions du maître d'ouvrage
Faisabilité,
opportunité
et programmation
Décision de la réalisation
Détermination de la localisation
Établissement du programme
Établissement de l'enveloppe
financière
Montage financier
Définition des conditions d'étude
et de réalisation
Maîtrise d'œuvre
Préparation du choix
Choix du prestataire
Mise au point du marché
Signature du marché
Gestion du marché
Approbation des avant-projets
Accord sur le projet
Pouvant être
mandatées
✓ Oui /
X Non
X
X
X
X
X
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
14 CE, 18 sept. 2019, n° 425716, Semsamar : Lebon T.
15 CAA Nancy, 8 nov. 2007, n° 05NC01349, Société d'équipement du bassin lorrain.
42
CONSTRUCTION ET RÉHABILITATION DES OUVRAGES PUBLICS :
DU CHOIX OPÉRATIONNEL À LA PHASE CONCEPTION
✓
✓
Avec approbation
du maître d'ouvrage
✓
Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re
