LES DIFFÉRENTS MODES D'ORGANISATION D'UNE OPÉRATION Contrôle technique, CSPS, etc. Préparation du choix Choix des prestataires Mise au point des marchés Signature des marchés Assurances Gestion des marchés Préparation du choix Choix du prestataire Mise au point des marchés Signature des marchés Gestion des marchés Travaux Préparation du choix des entreprises Choix des entreprises Mise au point des marchés Signature des marchés Gestion des marches Réception de l'ouvrage Ensemble des phases Gestion administrative de l'opération Gestion financière et comptable Actions en justice b. Responsabilité du mandataire * Responsabilité contractuelle La codification de la loi MOP a eu pour effet de faire disparaître la disposition selon laquelle le mandataire « n'est tenu envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci », qui établissait clairement qu'il n'était tenu que d'une obligation de moyens. En d'autres termes, le mandataire doit mettre en œuvre « tous les moyens » nécessaires à la bonne exécution de son travail sans pour autant qu'un résultat précis ne lui soit imposé, mais il doit pouvoir démontrer avoir accompli « les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté cette mission »16 . Pour rechercher sa responsabilité contractuelle, il appartiendra donc au maître d'ouvrage de prouver que le mandataire n'a pas mis en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission. ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ 16 CE, 7 juin 2010, n° 313638, Commune de Mantes-la-Jolie : Lebon T. 43