Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 47

Cependant, la MIQCP recommande d'exclure de cette capacité les actions en matière de garantie
décennale et de garantie de bon fonctionnement, sans doute parce qu'elle pourrait avoir pour effet
de prolonger sa mission de manière excessive.
Afin de n'omettre aucune des mentions obligatoires du contrat et de disposer d'éclairages et de
conseils sur celles-ci, il est préconisé de se référer aux modèles proposés par la MIQCP24
.
B. QUALITÉ ET DÉSIGNATION DU MANDATAIRE
Aujourd'hui, toute personne qui a une compétence dans le cadre de la construction publique peut
revendiquer le rôle de mandataire. De fait, trois catégories de personnes juridiques revendiquent ce
rôle (1), dont l'attribution est soumise aux règles de la commande publique (2).
1. Personnes ayant qualité pour être mandataires
A l'origine, la loi MOP listait les personnes morales ayant qualité pour être mandataire. Puis sous
l'influence du droit communautaire, le contrat de mandat étant considéré comme un marché de
services ouvert à la concurrence, cette restriction a été supprimée. De fait, désormais trois grandes
catégories de personnes morales peuvent revendiquer cette qualité : en premier lieu les SEML et
les SPL (a), mais également des personnes publiques (b) et privées (c).
a. Sociétés d'économie mixte locales (SEML) et sociétés publiques locales (SPL)
Pendant longtemps, les SEML ont joui d'un quasi-monopole de fait en se voyant confier les opérations
de construction des collectivités auxquelles elles étaient liées (par des participations au
capital). Après l'entrée en vigueur de la loi MOP, elles sont devenues les mandataires de ces dernières,
au départ très souvent sans mise en concurrence. Sous l'influence du droit communautaire,
le contrat de mandat étant considéré comme un marché de services ouverts à la concurrence,
ce type d'attribution n'est désormais plus possible. Mais les SEML se sont adaptées au secteur
concurrentiel, dont elles constituent un acteur majeur.
Seules certaines SPL, parfois spécialisées dans l'aménagement (SPLA), peuvent échapper aux obligations
de mise en concurrence dans des conditions que nous évoquerons plus tard, au sujet de la
désignation des mandataires.
b. Personnes publiques
L'État est moins présent dans cette activité qu'à l'époque où les directions départementales de
l'Équipement (DDE) agissaient en qualité de maîtres d'ouvrage délégués des collectivités locales. Il
demeure toutefois des établissements publics exerçant des missions de mandataire (par exemple
Grand Paris Aménagement).
D'autres possibilités de mandats attribués à des personnes publiques existent également, par
exemple lorsque des collectivités locales font appel à d'autres collectivités locales pour réaliser
des opérations (comme dans le cas d'une structure intercommunale mandataire d'une commune
membre, ou inversement). Parfois, ces mandats sont conclus à titre gratuit, ce qui évite la mise
en concurrence (le droit des marchés publics ne s'appliquant pas aux conventions conclues à titre
gratuit).
c. Mandataires « purement privés »
Avec l'ouverture à la concurrence, l'offre de service privée s'intéresse à ce segment de marché.
Des opérateurs privés ont développé une expertise ou se sont spécialisés dans l'exécution de ces
missions, aussi bien en bâtiment qu'en infrastructure.
24 « Guide des maîtres d'ouvrage publics pour le choix d'un conducteur d'opération ou d'un mandataire », op.
cit.
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CONSTRUCTION ET RÉHABILITATION DES OUVRAGES PUBLICS :
DU CHOIX OPÉRATIONNEL À LA PHASE CONCEPTION

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