Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 51

(conception et réalisation d'un investissement ou conception et/ou réalisation, exploitation-maintenance,
voire d'autres types de prestations). Mais la réforme a visé à en étendre le champ d'application
et à en autoriser un usage plus large, sans doute pour les proposer en alternative au marché
de partenariat. En effet, y recourir est désormais possible pour des bâtiments neufs. Mais surtout,
les conditions de recours en ont été considérablement simplifiées puisqu'il est désormais possible
d'y recourir dès lors que le marché assigne au titulaire des objectifs chiffrés de performance définis
notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou
d'incidence écologique.
Or, qu'il s'agisse de construction neuve ou de rénovation-réutilisation, il est assez aisé d'intégrer
au projet des objectifs de performance dans les diverses thématiques susvisées, en particulier en
termes de consommation d'énergie ou de performance thermique. Soulignons ici qu'à la différence
de la conception-réalisation, il n'est pas exigé pour un bâtiment neuf qu'il dépasse la réglementation
thermique en vigueur.
Autre élément de facilitation du recours au marché global de performance par rapport au marché de
conception-réalisation, les dispositions du CCP n'évoquent pas la nécessaire association du maître
d'œuvre et de l'entreprise au vu de la technicité particulière du projet.
Des maîtres d'ouvrage désireux de raccourcir les délais opérationnels peuvent ainsi être tentés d'y
recourir fréquemment, rendant également plus courantes les exceptions au principe de séparation
de la mission du maître d'œuvre et de l'entreprise de travaux. Par ailleurs, l'avenir prometteur du
marché global de performance en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics semble
confirmé par les incitations de l'État à en privilégier le recours dans le cadre du plan France Relance,
notamment pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique fixés par le
« décret tertiaire »37
.
Le véritable enjeu pour la personne publique sera de bien sécuriser le marché en veillant à y intégrer
des engagements de performance mesurables à l'atteinte desquels sera liée sa rémunération38
attribuée
au titulaire40
, tout en respectant les dispositions du CCP sur le contenu du contrat39
.
2. Identification de la mission du maître d'œuvre au sein des marchés
globaux
Une réponse a été apportée à la crainte légitime des maîtres d'œuvre de voir leurs prérogatives
limitées par l'effet du contrat global sur leur rapport avec l'entreprise de travaux. En effet, la loi dite
« CAP »41
du 7 juillet 2016 a introduit des garanties désormais reportées à l'article L. 2171-7 du
CCP. Celui-ci donne ainsi obligation d'identifier au sein du marché global « une équipe de maîtrise
d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation ».
Par suite, les articles D. 2171-4 à D. 2171-14 du CCP définissent les différents éléments de mission
devant être confiés au maître d'œuvre et identifiés au marché.
Ces éléments de mission comprennent obligatoirement les études d'avant-projet définitif, les
études de projet, les études d'exécution, le suivi de la réalisation des travaux, ainsi que l'assistance
au maître d'ouvrage aux opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait
achèvement. À ces missions peuvent s'ajouter les études d'esquisse et les études d'avant-projet
sommaire. S'agissant du suivi de l'exécution du marché, la mission doit aussi comprendre les
37 CCH, art. R. 131-38 à R. 131-44.
38 CCP, art. R. 2171-2.
39 Par exemple pour la quote-part minimale des prestations confiée à des PME.
40 CE, 8 avr. 2019, n° 426096, Société Orange et région Réunion : Lebon T.
41 L. n° 2016-925, 7 juill. 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
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CONSTRUCTION ET RÉHABILITATION DES OUVRAGES PUBLICS :
DU CHOIX OPÉRATIONNEL À LA PHASE CONCEPTION
et de la mission globale

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