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Chapitre 2
LA PASSATION DU MARCHÉ DE MAÎTRISE
D'ŒUVRE
La notion de marché de maîtrise d'œuvre est une spécificité du droit français, le droit communautaire
ne distinguant pas pour sa part les prestations d'ingénierie de la construction et d'architecture
comme une catégorie particulière de prestations de services. Comme nous l'avons vu, le droit
français de la commande publique définit les éléments de mission pouvant être confiés au maître
d'œuvre d'une opération qui entre dans son champ d'application. Mais outre la désignation des
éléments qu'il confie à son titulaire, le marché de maîtrise d'œuvre devra répondre à des exigences
de forme et de contenu (section 1). Sa dévolution devra ensuite respecter les règles de mise en
concurrence prévues par le CCP (section 2).
Section 1 La forme et le contenu du marché
de maîtrise d'œuvre
Les obligations réciproques du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre doivent faire l'objet d'un
contrat écrit dont la clarté, l'exhaustivité et la précision sont des facteurs importants de la réussite
de l'opération, plaçant chacun face à ses droits et responsabilités (I). Dans son œuvre d'organisation
de l'intervention du maître d'œuvre, le droit français est venu compléter les règles du livre IV
du CCP par un outil de référence, le CCAG des marchés publics de maîtrise d'œuvre (II).
I. Conditions de forme et de fond du marché
Sur la forme, le marché de maîtrise d'œuvre doit faire l'objet d'un contrat écrit. Ce qui peut apparaître
évident avec la professionnalisation et la spécialisation du droit de la commande publique
depuis le début des années 2000 provient à l'origine de la jurisprudence. Celle-ci avait déduit cette
obligation formelle des termes des lois et règlements sur les exigences de contenu du contrat (qui
doit obligatoirement comporter les modalités de fixation de la rémunération du maître d'œuvre
et les engagements de celui-ci sur le coût prévisionnel des travaux)1
exigence, confirmée par une jurisprudence plus récente2
. Il est probable que cette
25 000 € HT pour lequel le CCP exige la conclusion d'un écrit pour tout marché public3
se rapporte à son contenu et non à son montant.
, s'applique même en deçà du seuil de
, puisqu'elle
1 CE, 28 févr. 1986, n° 53569, M. Y... et M. X... ; CAA Marseille, 27 juin 2000, n° 97MA05103, EURL Patrick
Bienvenu.
2 CAA Bordeaux, 13 mai 2008, n° 06BX00908, Groupement d'entreprises EURL Pedra-Acora et SA Acoustique
Tisseyre.
3 CCP, art. L. 2112-1 et R. 2112-1.
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Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re

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