Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 72

LA PASSATION DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE
Présenté sommairement, le CCAG des marchés de maîtrise d'œuvre procède à une adaptation des
clauses du CCAG PI et des modèles de marchés issus des pratiques courantes de la loi MOP codifiée
et de ses textes d'application. Il constitue une base « standard » des différentes clauses devant
constituer le marché.
Ce document de référence a l'intérêt de contractualiser les éléments essentiels, et de compléter
l'ensemble des clauses particulières d'exécution du marché. Il peut y être dérogé dans les éléments
particuliers (CCAP et CCTP) afin d'ajuster le contenu des engagements aux volontés des
parties et aux exigences du maître d'ouvrage.
Sans prétendre à une analyse exhaustive de l'ensemble des stipulations de ce document de référence,
l'on peut s'intéresser aux principales nouveautés et précisions qu'il consacre :
- intégration des techniques de modélisation informatique des projets (BIM) : modélisation numérique
des données constructives afin de disposer d'une connaissance plus précise des conditions
d'exploitation et de maintenance de l'ouvrage. Il est possible d'attribuer une mission complémentaire
au maître d'œuvre qui pourra débuter dès la conception, et consistera ensuite à intégrer
dans la maquette numérique les données d'exécution des entreprises chargées des travaux, pour
disposer en fin de compte d'une version numérisée du DOE d'une précision très appréciable pour
le maître d'ouvrage (art. 2 et 4) ;
- obligation d'informer sans délai le maître d'ouvrage de toute modification importante concernant
le fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché (art. 3.4.2).
Un maître d'œuvre pourrait voir sa responsabilité contractuelle engagée si une telle modification
venait à nuire au bon avancement du chantier, sans qu'il en ait averti le maître d'ouvrage ;
- en cas de défaillance du mandataire d'un groupement, obligation des autres membres de désigner
un remplaçant parmi eux ; à défaut, le membre exécutant la plus grosse part financière des
prestations le deviendra d'office (art. 3.5.4) ;
- en cas de sous-traitance d'une partie des prestations, obligation de communiquer le contrat
de sous-traitance au maître d'ouvrage en faisant la demande, assortie d'un système de pénalités
(art. 3.6.3) ;
- obligation pour le maître d'ouvrage de valoriser financièrement tout ordre de service portant sur
la commande de prestations modificatives ou supplémentaires ; à défaut, le maître d'œuvre sera en
droit d'en refuser l'exécution (art. 14). Cette nouveauté intègre les dispositions de la loi « Pacte »
du 22 mai 20195
;
- intégration de stipulations particulières sur les obligations d'assurances particulières (art. 9).
Elles découlent certes de la réglementation en vigueur, mais singularisent ce CCAG là où le CCAG
PI est plus généraliste ;
- obligation de procéder à une révision des prix pour les marchés supérieurs à 3 mois (art. 10.1.1),
qui est également une application des règles générales de la commande publique, mais renvoie à
l'indice ING (ingénierie) en cas de silence des pièces particulières du marché ;
- obligation pour le maître d'ouvrage de mentionner dans le décompte général et définitif (DGD)
les litiges ou les réclamations dont il aurait connaissance et qui sont susceptibles de concerner le
maître d'œuvre (art. 11.8.1). À défaut, le maître d'ouvrage ne pourra plus appeler en garantie le
maître d'œuvre dans le cadre d'une procédure contentieuse relative à ces litiges ou réclamations ;
- obligation renforcée en matière de respect des clauses sociales et environnementales du marché
(art. 18-1 et 18-2) ;
- en cas de prolongation de la durée du chantier augmentant de plus de 10 % la durée prévue au
marché de maîtrise d'œuvre ou à défaut dans les marchés de travaux, obligation pour les parties de
se rapprocher pour examiner les causes du retard et déterminer s'il ouvre droit à une rémunération
complémentaire (art. 15-3-5). Nous reviendrons sur ce point dans les développements ultérieurs
sur la rémunération du maître d'œuvre ;
5 L. n° 2019-486, 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
71

Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re