Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 73

- incitation à mettre en place dans les pièces particulières du marché des systèmes de primes « de
résultat », valorisant financièrement la réalisation anticipée de travaux (art. 17) ;
- s'inspirant des usages des praticiens, le CCAG consacre son article 13 à la fixation des engagements
du maître d'œuvre sur le coût prévisionnel définitif (après études) et sur le coût total
définitif des marchés (après réalisation). Il propose des formules de calcul correspondant plutôt
aux seuils les plus favorables que préconisait la MIQCP. Concernant l'engagement sur le coût prévisionnel
définitif, il est proposé une marge de 5 % en construction neuve et 10 % en réhabilitation ;
et concernant l'engagement sur le coût total définitif des marchés, il est proposé une marge de 3 %
en construction neuve et 5 % en réhabilitation. Ce sujet fera l'objet de développements spécifiques
plus avant, dans le cadre de l'étude de la rémunération du maître d'œuvre ;
- le CCAG MOE renvoie à celui applicable aux travaux pour les précisions du rôle du maître d'œuvre
dans le cadre de l'exécution du marché de travaux (art. 4), ce qui peut interroger puisque cela
aboutit à contractualiser a posteriori des obligations susceptibles d'évoluer. Mais cette interrogation
peut être levée du fait que les missions du maître d'œuvre relèvent des définitions du livre IV
du CCP qui s'appliquent dès la conclusion du marché ;
- le CCAG comporte un chapitre dédié aux différends (art. 35) au sein duquel il incite à privilégier
la voie du règlement amiable des litiges et apporte certaines garanties au maître d'œuvre pour les
réclamations qu'il pourrait être amené à faire dans le cadre du projet de décompte final, et sous
réserve qu'il respecte les éléments de forme requis à l'article 35-2 (motifs du différend, justification
et valorisation des différents chefs de contestation) ;
- le CCAG consacre enfin un chapitre conséquent au thème de l'utilisation des utilisations des résultats,
au cœur des sujets de protection des droits relatifs à la propriété intellectuelle des études
réalisées et du projet conçu par le maître d'œuvre.
Après avoir précisément défini ce que recouvrent les différentes études du maître d'œuvre en
termes de résultats, de savoir-faire et de droits de propriété intellectuelle (art. 22), le CCAG opère
un infléchissement notable. Là où le CCAG PI, antérieurement utilisé comme référence, laisse le
choix entre deux options (concession ou cession à titre exclusif), le CCAG des marchés publics
de maîtrise d'œuvre retient uniquement la concession comme régime d'utilisation des résultats
par l'acheteur public (art. 24). S'il accorde à ce dernier certains droits d'exploitation à titre non
commercial, notamment à des fins d'information et de communication, ce régime autorise seul
le maître d'œuvre à reproduire tout ou partie du bâtiment ou des plans dans le cadre d'un autre
projet.
On pourrait interpréter ce choix du CCAG comme présupposant que les projets du maître d'œuvre
sont protégés par le droit d'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Ce n'est pourtant
pas automatiquement le cas, lorsque les études sont principalement techniques et ne constituent
pas une œuvre originale portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, ou ne revêtent pas
« un caractère artistique certain »6
.
Ce qui pourrait apparaître comme un infléchissement totalement favorable au maître d'œuvre est
nuancé par les stipulations sur le droit au respect de son œuvre. Il est en effet stipulé qu'une altération
ou une dénaturation de celle-ci pourra être admise si elle est rendue « strictement indispensables
par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités
du service public et notamment la destination de l'ouvrage ou son adaptation à des besoins
nouveaux ». L'œuvre n'est donc pas couverte pas une protection absolue contre toute modification
décidée par le maître d'ouvrage, dès lors qu'elle sera justifiée par l'un des motifs susvisés. Reste à
voir comment, en cas de litige, sera interprétée la « stricte indispensabilité » de cette modification.
La forme et le contenu du marché de maîtrise d'œuvre étant définis, intéressons-nous maintenant
aux règles qui vont s'appliquer à son attribution.
6 CA Riom, 2e
ch., 26 mai 1966.
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CONSTRUCTION ET RÉHABILITATION DES OUVRAGES PUBLICS :
DU CHOIX OPÉRATIONNEL À LA PHASE CONCEPTION
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