Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 75

- 428 000 € HT à 431 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices
et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense
ou de la sécurité ;
- 5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concession.
En dessous de ces seuils, l'acheteur est libre d'organiser sa procédure comme il l'entend, dans
le respect des principes constitutionnels de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de
traitement des candidats et de transparence des procédures.
En dessous de ces seuils, l'acheteur public peut organiser sa procédure comme il le souhaite, sous
réserve du respect des règles figurant aux articles R. 2123-1 à R. 2123-8 du CCP. Si l'acheteur
dispose de plus de souplesse pour organiser ses procédures de passation (publicité, possibilité
de négocier), celles-ci doivent être « adaptées » à la nature et aux caractéristiques du besoin à
satisfaire, ainsi qu'au nombre et à la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y
répondre. Elles sont donc définies par opposition aux procédures formalisées, et donnent lieu à
des marchés à procédures adaptées (MAPA) régies par les articles susvisés (CCP, art. R. 2123.1 à
R. 2123-8).
Les exigences formelles des procédures adaptées vont s'accroître en fonction du montant estimé
du marché, et c'est ainsi que nous proposons de les étudier.
A. MARCHÉS DE MONTANT ESTIMÉ INFÉRIEUR À 40 000 € HT
Lorsque le besoin à satisfaire est estimé inférieur à ce montant précisé par l'article R. 2122-8 du
CCP, un marché peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable.
La grande latitude laissée aux acheteurs sous ce seuil est néanmoins encadrée, l'article susvisé
précisant que « l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des
deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique
lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ». Ces exigences minimales,
rappelées par le texte, se justifient par les impératifs de bonne gestion des deniers publics
et de probité (nul besoin de rappeler la liste des principaux délits en matière de marchés publics,
aux premiers desquels pourraient figurer, dans ce cas d'espèce, les délits de favoritisme et/ou de
prise illégale d'intérêts).
La somme de 40 000 € doit par ailleurs être appréciée au regard du type de prestation et du degré
de concurrence du secteur économique concerné. S'il est donc loisible au maître d'ouvrage de ne
pas procéder à une mise en concurrence pour des marchés de ces montants, il doit adapter ses
pratiques aux principes de liberté d'accès à la commande publique et de transparence des procédures
qui s'imposent à l'ensemble des marchés publics (CCP, art. L. 3). C'est pourquoi, même s'ils
ne sont pas présentés dans les dispositions du code sur les « marchés passés selon une procédure
adaptée », nous considérons pour notre part qu'ils en font implicitement partie.
Pour les marchés de maîtrise d'œuvre et compte tenu de la structuration du secteur économique
où figurent de nombreuses TPE/PME, le montant de 40 000 € HT peut représenter une somme
d'une importance justifiant l'organisation d'une mise en concurrence minimale. Il est donc recommandé
de bien considérer cette question lorsque l'estimation du besoin s'en rapproche.
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CONSTRUCTION ET RÉHABILITATION DES OUVRAGES PUBLICS :
DU CHOIX OPÉRATIONNEL À LA PHASE CONCEPTION

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