Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 76

LA PASSATION DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE
B. PROCÉDURE ADAPTÉE POUR LES MARCHÉS ESTIMÉS ENTRE 40 000
ET 90 000 € HT
Les modalités de mise en concurrence et de publicité des procédures adaptées diffèrent selon que
le marché est estimé de montant inférieur ou supérieur à 90 000 € HT.
Sous ce montant, le maître d'ouvrage doit procéder à une publicité suffisante permettant une mise
en concurrence effective selon la jurisprudence Région Nord-Pas de Calais9
, bien connue des spécialistes
du droit des marchés publics, dont les termes et principes ont été repris par les règles du
CCP applicables aux procédures adaptées. Cet arrêt de principe du Conseil d'État avait considéré,
pour un marché de programmation estimé à 35 000 € HT, qu'une publicité dans le quotidien régional
La Voix du Nord et sur le site Internet de la collectivité était insuffisante ; elle ne permettait
en effet pas « d'assurer une publicité suffisante auprès des programmistes ayant vocation à y
répondre », compte tenu de la nature du projet concerné (implantation d'une antenne du Musée
du Louvre à Lens) qui supposait une technicité et des références récentes et peu courantes (en
matière de conception et de programmation de grands musées).
Le support de publicité est donc déterminé par le maître d'ouvrage, sous le contrôle du juge administratif
qui procédera en cas de contentieux à une appréciation in concreto, afin de déterminer s'il
est suffisant au regard du montant estimé du marché, de son objet, du degré de concurrence entre
les entreprises concernées et des conditions dans lesquelles il est passé, qui devra permettre une
mise en concurrence effective.
Aussi, compte tenu du degré de concurrence dans le secteur de la maîtrise d'œuvre (sauf pour
certaines expertises spécifiques), est-il recommandé de recourir systématiquement au Bulletin
officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), quitte à choisir en plus des supports complémentaires
dans la presse locale ou spécialisée.
Outre le choix du support de publicité pour ces marchés, il faudra également veiller au respect
d'un minimum de formalisme dans l'avis d'appel public à la concurrence afin de respecter les
principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de
transparence des procédures. En l'absence de formalisme exigé par les textes, il est recommandé
de s'inspirer de celui exigé pour les achats supérieurs à 90 000 € HT dès lors que l'estimation
s'approchera de ce seuil. Afin de sécuriser a minima la procédure, devront en tout état de cause
figurer dans la publicité les informations essentielles, telles que :
- la description de l'opération et le lieu d'exécution ;
- l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux ;
- le contenu de la mission confiée, les compétences et références souhaitées ;
- les critères de sélection des candidatures et des offres ;
- le contenu du dossier de consultation et des candidatures et offres attendues ;
- le lieu et les date et heure limite de réception des offres.
C. PROCÉDURE ADAPTÉE POUR LES MARCHÉS ESTIMÉS ENTRE
90 000 € HT ET LE SEUIL DE PROCÉDURE FORMALISÉE
Lorsque le montant du besoin excède 90 000 € HT, l'acheteur public doit publier un avis de marché
soit dans le BOAMP, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) comme
l'exige l'article R. 2131-12, 2° du CCP. Cette publicité se fera selon le formulaire national standard
qui figure en annexe 22 du CCP, et qui comporte plus d'informations que celles rappelées plus
avant pour les marchés inférieurs à ce seuil. L'acheteur appréciera en outre si, compte tenu de la
9 CE, 7 oct. 2005, n° 278732, Région Nord-Pas-de-Calais : Lebon.
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