Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 99

II. Conditions d'intervention du contrôleur
technique
L'article R. 125-17 du CCH énumère les opérations de construction soumises obligatoirement à la
désignation d'un contrôleur technique. Elles concernent :
- les établissements recevant du public (ERP) au sens de l'article R. 143-2, classés dans les 1re
3e et 4e catégories visées à l'article R. 143-19 du CCH ;
, 2e
,
- les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 m par rapport au
niveau du sol ;
- les bâtiments, autres qu'à usage industriel, comportant d'importants éléments structurels ou
enterrés (éléments en porte à faux, poutres ou arcs, fondations), ou nécessitant des reprises en
sous-œuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 m ;
- les opérations situées dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R.
563-4 du Code de l'environnement, et réalisées sur des immeubles dont le plancher bas du dernier
niveau est situé à plus de 8 m par rapport au niveau du sol ;
- les opérations situées dans les zones de sismicité 2 à 5, délimitées conformément à l'article R.
563-4 du Code de l'environnement, sur des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III
et IV au sens de l'article R. 563-3 du CCH et des établissements de santé ;
- les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale
à 12 m.
III. Mission du contrôleur technique
Lorsque son intervention est obligatoire, la désignation du contrôleur technique sera soumise aux
règles du CCP au même titre que toutes les autres missions d'études et d'expertise. Il convient de
le désigner assez tôt afin qu'il puisse examiner les études d'avant-projet et de projet, dont il analysera
la conformité au regard des règles de sécurité et de construction. Il reportera cette conformité
dans un rapport initial de contrôle technique (RICT) ; les avis et les réserves contenus dans ce rapport
seront, selon leur importance, à lever lors des études, ou pourront être précisés dans le cadre
de la mise au point des travaux avec les entreprises. Ce dernier cas souligne l'importance de faire
figurer le RICT dans le dossier de consultation des entreprises de travaux, afin que celles-ci soient
en situation de formuler des offres « selon les règles de l'art ».
Pendant le chantier, le contrôleur technique effectuera une analyse des études d'exécution réalisées
par les entreprises afin de s'assurer que les vérifications ont bien été effectuées en vue
d'assurer la solidité et la sécurité de l'ouvrage, notamment sur les éléments relevés dans son RICT.
Il ne s'agit pas pour le contrôleur technique de relever trop tardivement (notamment au moment
de la réception) des éléments non conformes par défaut de vigilance dans l'examen des études
d'exécution.
Le rôle du contrôleur technique est aussi très important à la fin des travaux. Il établira en effet à
cette occasion son rapport définitif, qui conditionnera à la fois l'avis de la commission de sécurité
sur l'ouverture du bâtiment au public et sa réception par le maître d'ouvrage. Ce rôle important
n'est pas sans contrepartie, puisqu'il est assujetti à la responsabilité décennale. Sa mission portant
sur la sécurité de la construction lui confère par conséquent la qualité de constructeur.
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LA COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ

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