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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- par une contribution d'équilibre général (CEG) destinée à compenser les charges résultant
des départs à la retraite avant 67 ans. Cette contribution est non-productive de points de
retraite ;
- par une contribution d'équilibre technique (CET) qui s'applique uniquement aux salariés
dont le salaire est supérieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale. Cette contribution est
non-productive de points de retraite.
Les cotisations ou contributions sont prises en charge par l'employeur à hauteur de 60% et par le
salarié à hauteur de 40 %. Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable pour
les salariés.
Taux des cotisations et contributions du régime AGIRC-ARRCO au 1er
Plafond pour le calcul des cotisations
Cotisation retraite complémentaire :
* tranche1 : de0 à1 PMSS1
* tranche2 : de1 PMSSà8 PMSS
Contribution d'équilibre général (CEG) :
* tranche1 : de0 à1 PMSS
* tranche2 : de1 PMSSà8 PMSS
Contribution d'équilibre technique (CET) :
* tranche 1 et 2 : de 0 à 8 PMSS
1. PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Le versement des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est effectué :
- mensuellement par les entreprises de plus de 9 salariés ;
- trimestriellement par les entreprises de moins de 10 salariés. Elles ont cependant la possibilité
d'opter pour le versement mensuel.
3 La liquidation de la retraite AGIRC-ARRCO
Le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire est un régime de répartition, les cotisations
encaissées dans l'année sont utilisées pour servir les retraites de la même année.
La demande de liquidation de la retraite AGIRC-ARRCO peut être faite dès l'âge légal de départ à
la retraite fixé par le régime général de la Sécurité sociale si l'assuré justifie de la durée d'assurance
qui permet d'obtenir dans le régime général une pension vieillesse à taux plein et a fait
janvier 2024
Employeur
4,72%
12,95%
1,29 %
1,62 %
0,21 %
Salarié
3,15 %
8,64 %
0,86 %
1,08 %
0,14 %
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