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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL
-----------------------------------------------------------------------------------------Seuls
les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces
actions.
● Le CPF peut être mobilisé pour la prise en charge d'une formation à l'étranger.
Mise en
œuvre
● Le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Son refus de le
mobiliser ne constitue pas une faute.
● Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible
au compte :
- lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le
compte, il peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits
complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements
peuvent être financés notamment par le titulaire lui-même, son employeur, un opérateur
de compétences, l'État, la région ou une autre collectivité territoriale, France Travail...
- lorsque la formation financée dans le cadre du CPF est suivie en tout ou en partie pendant
le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absenceàl'employeur qui lui
notifie sa réponse dans un délai fixé par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut
acceptation.
● Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de
travail et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Portabilité Les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis en cas de changement de situation
professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.
Fermeture
du CPF
● À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à la
retraite, le CPF cesse d'être alimenté, sauf pour les droits inscrits au titre du compte
d'engagement citoyen.
● Le CPF est fermé à la date de décès de la personne.
3 La formation à l'initiative du salarié
■ Le CPF de transition professionnelle (CPF-TP)
Tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement
d'une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession
dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Dans le cadre de ce projet, le salarié
bénéficie, au titre du conseil en évolution professionnelle, d'un positionnement préalable. Ce positionnement
a pour objet d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du
parcours de formation proposé. Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit l'action de
formation en tout ou partie durant son temps de travail.
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