Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 104

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
4 CE, ass., 26 oct. 2001, Ternon
« En ce qui concerne la décision du 25 mars 1988 :
Considérant que si l'arrêté du 31 décembre 1987, devenu définitif, n'a eu ni pour objet ni pour effet de retirer l'arrêté en
date du 30 décembre 1983 par lequel M. Ternon a acquis un droit à être titularisé dans la fonction publique territoriale,
telle a été la portée de la décision du 25 mars 1988 par laquelle la région a refusé de régulariser la situation
de M. Ternon ; que l'arrêté en date du 25 octobre 1995 par lequel le président du conseil régional a retiré l'arrêté du
30 décembre 1983 n'a fait que confirmer cette décision de retrait ;
Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une
demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est
illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; »
(Annulation).
■ Faits
M. Ternon, agent territorial d'une région, avait demandé à l'administration de retirer son arrêté de nomination, avant
de se raviser, et d'invoquer le caractère définitif de l'acte afin d'interdire à l'administration de retirer ledit acte. Le président
de la région a refusé de régulariser sa situation, ce qui correspondait à retirer l'arrêté de titularisation.
Le requérant demande au juge administratif l'annulation de cette décision de retrait.
■ Portée
Cette décision est l'occasion de redéfinir le régime du retrait des actes administratifs unilatéraux, après la jurisprudence
Dame Cachet de 1922. Le retrait consiste à supprimer tous les effets que l'acte administratif a produits depuis
son édiction et correspond donc à une annulation rétroactive par l'administration active elle-même. Son régime
dépend du caractère régulier ou non de l'acte. En effet, il est relativement aisé de comprendre qu'il est conseillé de
pouvoir retirer plus facilement de l'ordre juridique un acte irrégulier que régulier. Et en ce qui concerne ce dernier, il
est moins délicat de retirer un acte qui n'a pas créé de droits qu'un acte qui en a créé.
En l'occurrence, le Conseil d'État ne rend pas une solution pour tous les cas de retrait des différents actes administratifs,
mais il précise le régime du retrait de l'acte irrégulier créateur de droits : sous réserve de dispositions législatives
ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut
retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois
suivant la prise de cette décision.
Cette solution, d'origine purement jurisprudentielle, est un compromis entre les intérêts réciproques de l'administration
(qui doit pouvoir purger de l'ordre juridique un acte administratif dont elle se rend compte qu'il est irrégulier) et du
destinataire (qui doit pouvoir bénéficier d'une sécurité juridique, et ne pouvoir craindre à tout moment une remise en
cause de l'acte créateur de droit dont il bénéficie, même s'il est irrégulier ; sachant qu'une irrégularité peut très bien
résulter, par exemple, d'une erreur mineure dans la procédure d'élaboration de l'acte).
D'autres décisions précisent le régime des autres catégories d'actes administratifs. Le CRPA précise que par dérogation,
une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée (art. L. 243-4).
Enfin, l'arrêt Ternon (codifié à l'art. L. 243-3, CRPA, qui dispose désormais que « L'administration ne peut retirer un
acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient
dans le délai de quatre mois suivant son édiction »), en instaurant un délai de quatre mois pour le retrait, opère une

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