Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 112

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
8 CE,sect.,12 juin 2020, Groupe d'information et de soutien des
immigré.e.s (GISTI)
« 1. Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions,
recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de
pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les
agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un
caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices ».
■ Faits
Dans une « note d'actualité » de 2017, un service de la direction centrale de la police aux frontières diffuse une information
relative à l'existence d'une « fraude documentaire généralisée en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil et
les jugements supplétifs » et préconise en conséquence, en particulier aux agents devant se prononcer sur la validité
d'actes d'état civil étrangers, de formuler un avis défavorable pour toute analyse d'un acte de naissance guinéen. Le
GISTI demande au Conseil d'État l'annulation de cette note. Le Conseil d'État considère qu'eu égard aux effets notables
qu'elle est susceptible d'emporter sur la situation des ressortissants guinéens dans leurs relations avec l'administration
française, cette note peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; il rejette la requête au fond.
■ Portée
L'arrêt GISTI présente l'intérêt majeur de rassembler sous un régime juridique unique la question tenant à la recevabilité
du REP à l'encontre d'un ensemble qui peut paraître légitimement disparate d'actes administratifs. La jurisprudence
antérieure ne permettait pas de savoir de façon unifiée s'il était possible de faire un recours contentieux à leur
encontre.
En effet, normalement, la recevabilité d'un recours en annulation concerne des actes « décisoires ». Mais avec le
temps, se sont développés de nouveaux types d'actes, non décisoires en eux-mêmes. Pour autant, ils ne sont pas
toujours dénués de conséquences pour le public, loin s'en faut. Ainsi, l'administration émet d'innombrables circulaires
dédiées à l'amélioration du fonctionnement des services. D'autres actes sont concernés : les instructions, notes de
service, actes dits « de droit souple », lignes directrices. Dans une approche classique, le CE s'est attaché à conditionner
la recevabilité, en tout cas des circulaires, à la nécessité de leur caractère impératif (jurisprudence « Duvignères »,
v. Pour aller plus loin). Concernant les actes de « droit souple » (jurisprudences « Fairvesta », et « Numericable »,
v. Pour aller plus loin), et les lignes directrices (v. Fiche « Jousselin », p. XX), les solutions étaient similaires, mais formulées
pour chaque type d'acte. Il n'y avait donc pas de certitude que le régime de la recevabilité contre tous ces actes
était apprécié de manière identique. L'arrêt GISTI remédie à cette interrogation.
Comme l'indique le CE dans la formulation de principe de l'arrêt (§ 1 reproduit ci-dessus), désormais un critère unique
de recevabilité préside à la recevabilité de tous ces actes non décisoires en eux-mêmes : circulaires, instructions, recommandations,
notes, prises de position, présentations ou interprétations du droit positif, lignes directrices, actes de droit
souple (notamment des autorités de régulation) qui par leur intermédiaire vont influer de manière significative le
comportement de leurs destinataires.
Le critère de recevabilité, plus précisément, réside dans les « effets notables » de l'acte « sur les droits ou la situation
d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre ». On remarquera que ce caractère
(« effet notable ») constitue un standard, non définissable à l'avance dans l'absolu : il est nécessaire d'en faire

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