Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 117

CHAPITRE 6 - Le contrat administratif
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Sur un point plus technique, cette décision établit clairement le pouvoir d'interprétation du juge du contrat sur le
contenu du contrat dont il est saisi : dans le silence des stipulations, il lui appartient d'en combler les lacunes : c'est
même une obligation qui lui est faite. La jurisprudence récente, sur cette base, va approfondir le contrôle du juge du
contrat de façon considérable, lui ouvrant notamment la possibilité de résilier le contrat, ou d'ordonner la reprise des
relations contractuelles, ou de verser des indemnités. Il se base, pour statuer, sur ce qu'il peut estimer constituer
l'esprit du contrat, et la volonté commune des parties qu'il peut identifier. Ceci étant, il est clair que l'interprétation
faite par le Conseil d'État oriente la solution dans le sens de la garantie de l'accomplissement de l'activité de service
public que le contrat a pour but d'organiser.
Proposition de plan
I. La construction d'un régime juridique exorbitant du contrat administratif
A. Un contrat qui présente des points communs avec le contrat de droit privé
B. Un régime juridique inévitablement dérogatoire, inspiré par l'intérêt général
II. La consécration d'un pouvoir de mutabilité au profit de l'administration
A. Des clauses administratives modifiables unilatéralement
B. Des droits, mais minorés, du cocontractant
Pour aller plus loin
* CE, 21 mars 1910, Compagnie générale française des tramways : consécration du pouvoir de modification unilatérale
du contrat administratif par l'administration dans l'intérêt du service.
* CE, 30 juin 2004, Département de la Vendée : le concessionnaire peut bénéficier de facilités particulières dans l'utilisation
du domaine public, sans aller en principe jusqu'à lui consacrer un monopole d'utilisation.
* CE, ass., 21 déc. 2012, Commune de Douai : l'arrêt précise le régime des « biens de retour » dans le cadre des
concessions de service public : « les parties peuvent convenir d'une faculté de reprise par la personne publique, à l'expiration
de la délégation ou de la concession de service public, et moyennant un prix, des biens appartenant au délégataire
qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service ; toutefois, aucun principe ni aucune règle ne fait
obstacle, s'agissant de ces biens susceptibles d'une reprise, à ce que le contrat prévoie également leur retour gratuit à
la personne publique au terme de la délégation ».
* CE, 27 janv. 2020, Toulouse Métropole : « Lorsque la collectivité publique résilie une concession de service public avant
son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour des
biens nécessaires au fonctionnement du service public à titre gratuit dans le patrimoine de cette collectivité, lorsqu'ils
n'ont pu être totalement amortis, soit en raison d'une durée du contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces
biens, soit en raison d'une résiliation à une date antérieure à leur complet amortissement. Lorsque l'amortissement de
ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à
leur valeur nette comptable inscrite au bilan. Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat,
l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat ».
* CE, avis, 27 oct. 2021, Société Enedis : dans le cas où le contrat de concession conclu entre une autorité concédante
de la distribution publique d'électricité et un gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité arrive à son
terme sans que les parties se soient entendues sur sa prorogation, son renouvellement ou la conclusion d'un nouveau
contrat, le gestionnaire est tenu d'assurer la continuité des missions de service public qui lui incombent. Il appartient
toutefois à l'autorité concédante et au gestionnaire de négocier et de conclure dans les meilleurs délais un nouveau
contrat.
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