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CHAPITRE 6 - Le contrat administratif
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définies dans l'arrêt Bertin de 1956 - v. fiche infra). Rappelons pour terminer que la simple présence d'une clause exorbitante
ne suffit pas à qualifier un contrat d'administratif : il faut qu'en plus le contrat comprenne au moins une
personne publique.
Enfin, il faut se référer aux différentes affaires jugées pour illustrer la notion de clause exorbitante. L'identification de la
clause exorbitante a évolué dans le temps : il s'agit désormais de la clause « qui, notamment par les prérogatives reconnues
à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du
régime exorbitant des contrats administratifs » (T. confl., 13 oct. 2014, Société Axa France IARD).
Proposition de plan
I. Le contrat de l'administration n'est pas obligatoirement administratif
A. La résurgence de la théorie de la gestion privée
B. La prégnance présupposée du critère organique pour la qualification de contrat administratif
II. Une ouverture vers la qualification de contrat de droit privé de l'administration
A. L'objet du contrat comme critère jurisprudentiel de qualification
B. La possibilité de qualification législative
Pour aller plus loin
* CE, sect., 19 janv. 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant : certains contrats, comme ceux
relatifs à l'achat d'électricité, sont administratifs en raison de l'économie générale des dispositions les régissant : du
régime de droit public dans lequel ils baignent. Confirmation par CE, 22 janv. 2020, Sté EDF c/Stés Corsica Sole et
Corsica Sole 3.
* T. confl., 11 avril 2016, Société Fosmax LNG : la nature juridique d'un contrat administratif s'apprécie à la date de sa
conclusion, sans que la transformation de la personne publique signataire en personne privée, ou la cession rétroactive
du contrat à une société privée, n'aient pour effet d'en modifier la nature juridique. Par ailleurs, s'agissant de l'arbitrage
international concernant le contrat en cause, le T. confl. indique que, lorsqu'il est nécessaire de contrôler la conformité
d'une sentence arbitrale internationale dans un litige mettant en jeu les intérêts du commerce international, par
rapport aux règles impératives du droit public français, le juge administratif est compétent. Confirmation par CE, ass.,
9 nov. 2016, Société Fosmax LNG, qui contrôle que le litige peut bien faire l'objet d'un arbitrage, et qui exerce un
contrôle restreint sur la sentence arbitrale.
* CE, 25 sept. 2020, Société Orange c/Commune de Belvezet : « un contrat passé à titre onéreux par une commune
avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications,
constitue un marché public et présente, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d'un contrat administratif en vertu
de la loi et ce, indépendamment du point de savoir s'il est relatif aux relations entre un service public industriel et
commercial et ses usagers ».
* T. confl., 8 févr. 2021, SNCF réseau et SNCF c/Sté Entropia conseil : une clause de résolution unilatérale constitue
une clause exorbitante si elle bénéficie à la personne publique (v. aussi T. confl., 2 nov. 2020, 2 esp. : Communauté
d'agglomération du Pays d'Aix, société publique locale d'aménagement (SPLA) Pays d'Aix territoires ; Société
Eveha c/INRAP).

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