Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 139

CHAPITRE 7 - La justice administrative
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La solution de l'arrêt est encore applicable dans son principe, mais elle ne s'appliquerait plus, a priori, à Air France, qui
a fait l'objet d'une privatisation en 2004, et dont les missions de service public ont été « gommées ».
Plus globalement, cette décision reflète les difficultés juridictionnelles liées aux « entreprises publiques » : structures juridiques
de droit privé dont le capital est détenu pour partie par l'État (ou d'autres personnes publiques), et qui ont une
vocation économique, pas toujours en adéquation avec les objectifs assignés traditionnellement au service public.
Enfin, cette jurisprudence n'est pas d'application aisée, dans la mesure où, on l'a vu (chapitre sur le service public), la
qualification de service public administratif ou industriel et commercial, à effectuer au préalable, n'est pas d'évidence.
Proposition de plan
I. Le service public, confirmé comme critère de qualification de l'acte unilatéral
A. L'importance de l'identification de l'acte lié à l'organisation du service
B. La confirmation d'une approche matérielle de la compétence
II. La difficulté du critère du service public
A. La multiplication des SPIC
B. Un SPIC émet aussi bien des actes de droit privé qu'administratifs
Pour aller plus loin
* CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection : une personne privée peut gérer un service public, y
compris à caractère administratif.
* T. confl., 27 juin 1992, Abella : incompétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité de dispositions réglementaires
prises par la direction d'EDF relatives aux retenues sur salaire pour fait de grève (mais changement de statut
d'EDF depuis lors). V. aussi T. confl., 1er
de-France des sociétés ERDF et GRDF (réorganisation de cinq services).
* T. confl., 9 déc. 2013, M. B., nºC3924 : la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à
l'attribution d'une aide créée par une délibération de Pôle Emploi, établissement public à caractère administratif, dans le
cadre de ses compétences et de sa mission propres de service public.
* T. confl., 12 févr. 2018, CROUS de Paris : le CROUS est chargé d'une mission de service public administratif : du logement
étudiant, ce qui entraîne la compétence de la juridiction administrative en cas de litige sur une procédure
d'expulsion.
* T. confl., 14 mai 2018, CNED : le Centre national d'enseignement à distance (CNED) est un établissement public
national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière qui dispense une formation
professionnelle à distance, qui constitue une mission de service public administratif.
* T. confl., 12 nov. 2018, Société de maintenance pétrolière c/GRETA Sud Aquitaine : en raison tant de son objet
que de son mode de fonctionnement, le service public assuré par un GRETA est un service public administratif.
févr. 2016, Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Île
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