Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 142

140
L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
7 T. confl., 17 juin 2013, Bergoendc/SociétéERDFAnnecy Léman
« Considérant qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des
autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou
la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières,
d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de
propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de
propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que
l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement
insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration » (compétence de la juridiction
administrative).
■ Faits
Les requérants sont propriétaires d'une parcelle sur laquelle Électricité de France, aux droits de laquelle vient la société
ERDF Annecy Léman, avait implanté un poteau en 1983, sans se conformer à la réglementation, ni conclure de
convention. Ils ont donc assigné la société devant le tribunal de grande instance (TGI), afin de faire ordonner le déplacement
de ce poteau. Le TGI a décliné sa compétence ; la cour d'appel également. Saisie par l'intéressé, la Cour de
cassation a renvoyé au Tribunal des conflits, la question de compétence. Ce litige met en jeu le principe d'intangibilité
des ouvrages publics, qui limite considérablement leur destruction ou leur déplacement, et l'application de la théorie
de la voie de fait. En l'occurrence, le Tribunal des conflits rappelle que l'implantation, même sans titre, d'un poteau
électrique, ouvrage public de distribution d'électricité, ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se
rattacher à un pouvoir dont dispose la société chargée du service public, et n'aboutit pas à l'extinction d'un droit de
propriété ; elle ne peut donc pas être qualifiée de voie de fait.
■ Portée
Le Tribunal des conflits reformule dans cet arrêt la théorie, jurisprudentielle, de la voie de fait, initialement consacrée
dans un sens plus favorable à la compétence de la juridiction judiciaire (T. confl., 8 avril 1935, Action française).
L'application de cette théorie entraîne une exception à répartition des compétences entre les deux ordres de
juridiction, et fait perdre à l'administration son privilège de juridiction devant la juridiction administrative, en raison de
l'irrégularité grave qu'elle commet, qui ne permet plus de considérer qu'elle agit réellement dans l'intérêt général. La
jurisprudence consacre deux types de voie de fait. Il y a voie de fait, tout d'abord, si l'administration a procédé à
l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté
individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété (auparavant, une atteinte « grave » au droit de
propriété était requise) : c'est la voie de fait par « manque de procédure ». Il y a ensuite voie de fait lorsque
l'administration a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière
décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité
administrative (c'est la voie de fait par « manque de droit »).
Les conséquences de la reconnaissance par le juge d'une voie de fait sont lourdes pour l'administration : le juge judiciaire
peut se prononcer sur l'action en indemnité contre l'administration, et apprécier la légalité de l'acte administratif
contesté, c'est-à-dire constater l'existence même de la voie de fait, comme peut le faire le juge administratif.
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e
