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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
1 CE, 11 déc. 1903, Lot
« Considérant que les dispositions de l'article 7 du décret du 14 mai 1887, qui exigent qu'aux Archives nationales les titulaires
des emplois autres que celui de commis soient pris parmi les archivistes-paléographes, confèrent à ces derniers un
droit exclusif à l'obtention de ces emplois, qu'ainsi le sieur Lot, en sa qualité d'archiviste-paléographe, a un intérêt
personnel et est par suite recevable à demander l'annulation de toute nomination faite contrairement aux dispositions qui
précèdent;
Au fond :
Considérant que le sieur Dejean a été nommé par le décret attaqué directeur des Archives, ce titre ayant été substitué par
l'article 4 du décret du 23 février 1897 à celui de garde général mentionné dans le décret du 14 mai 1887 ; que cette fonction
qu'il n'appartient qu'au chef de l'État de conférer ne constitue pas un emploi dans le sens de l'article 7 de ce dernier
décret; qu'en effet les emplois dont il est fait mention en cet article sont définis par l'énumération du personnel des
Archives, telle qu'elle est contenue en l'article 4, et que les membres de ce personnel, placés d'après l'article 11 sous
l'autorité du garde général au point de vue disciplinaire, sont aux termes des articles 5 et 6 à la nomination soit du ministre
de l'Instruction publique, soit du garde général ; qu'il suit de là qu'aucune disposition en vigueur n'a limité le choix du
président de la République en ce qui concerne le chef de service préposé à la conservation et à l'administration des
Archives nationales et que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; »
(Rejet).
■ Faits
L'accès aux emplois des Archives nationales autres que celui de commis devait être pourvu parmi les archivistes-paléographes
en vertu du décret du 14 mai 1887. Le sieur Lot, en sa qualité d'archiviste-paléographe, a donc demandé
l'annulation de la nomination de M. Dejean en tant que directeur des Archives, qu'il estimait faite contrairement aux
dispositions du décret, faute d'en respecter les conditions susvisées. Répondre sur le fond à cette question exigeait
tout d'abord du Conseil d'État qu'il statue sur la recevabilité du recours de fonctionnaires à l'égard de décisions prises
par l'autorité administrative.
■ Portée
L'apport principal de l'arrêt concerne les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir. La juridiction
administrative peut envisager en la matière plusieurs positions : soit accepter une « action populaire » en acceptant le
recours de n'importe quelle personne juridique contre n'importe quel acte administratif, soit restreindre la recevabilité
à ceux ayant un « intérêt à agir » contre l'acte. C'est cette seconde voie qui est choisie et précisée dans l'arrêt. Le
Conseil d'État y accepte la recevabilité du recours au bénéfice du fonctionnaire, en cette qualité, parce qu'il a un
intérêt à l'annulation de la décision contestée. Le requérant, pour pouvoir être considéré comme recevable, doit
« établir que l'acte attaqué l'affecte dans des conditions suffisamment spéciales, certaines et directes ».
Le Conseil d'État décide en l'espèce que dès lors qu'un texte subordonne l'accès d'un emploi à la possession d'un
diplôme, tout détenteur de ce diplôme est recevable à attaquer les nominations qu'il estime faites en violation de ce
texte. Cette solution participe à l'élargissement des règles de recevabilité du recours pour excès de pouvoir au début
du XXe
siècle. Ce sont en l'occurrence les fonctionnaires qui bénéficient de ce libéralisme. Ils vont pouvoir désormais
contester les décisions, tant réglementaires qu'individuelles, qui ont des répercussions sur leur carrière ou leur statut :
p. ex. les nominations ou promotions d'autres candidats.

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