Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 159

CHAPITRE 8 - Le recours pour excès de pouvoir
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Derrière ce revirement d'une portée considérable, il faut comprendre que le juge souhaite éviter la constitution d'un
vide juridique qui serait consécutif à sa décision juridictionnelle. Cela aurait un effet considérable, comme en l'espèce,
si les conventions collectives étaient privées de tout effet juridique ; le juge laisse donc au gouvernement le temps
nécessaire pour régulariser la situation du régime d'assurance-chômage.
Cette jurisprudence s'inscrit dans un contexte juridique global visant à assurer de mieux en mieux le respect du principe
de sécurité juridique, et à tenir compte de l'incorporation grandissante de règles et principes venus du droit
comparé. Ainsi, l'article 264 du TFUE reconnaît explicitement à la CJUE ce pouvoir de modulation dans le temps de
l'annulation de règlements d'un acte de l'UE, en disposant que « Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union
européenne déclare nul et non avenu l'acte contesté. Toutefois, la Cour indique, si elle l'estime nécessaire, ceux des
effets de l'acte annulé qui doivent être considérés comme définitifs ».
En tout état de cause, cette faculté du juge peut être mise en œuvre aussi bien en cas d'irrégularité d'actes réglementaires
qu'individuels, et dans le cadre d'une annulation intervenue suite à l'invocation d'un moyen de légalité externe
comme de légalité interne.
Proposition de plan
I. La reconfiguration du caractère rétroactif de l'annulation contentieuse de l'acte administratif
A. Le principe classique : l'annulation a un effet rétroactif
B. L'existence de conséquences négatives de cet effet « absolu »
II. Une limitation nécessaire au regard du principe de sécurité juridique
A. La modulation dans le temps de l'annulation respecte mieux la légalité
B. Une complexification des décisions au regard d'effets éventuellement définitifs de l'acte contesté
Pour aller plus loin
* CE, 26 déc. 1925, Rodière : l'annulation de la révocation d'un fonctionnaire implique la reconstitution de sa carrière
et sa réintégration (v. aussi CE, 12 janv. 2011, M. Matelly).
* CE, sect., 13 mars 2020, Société Hasbro European Trading BV (HET BV) : « il appartient en principe au juge administratif
de faire application de la règle jurisprudentielle nouvelle à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des
faits qui leur ont donné naissance, sauf si cette application a pour effet de porter rétroactivement atteinte au droit au
recours ».
* CE, 8 juill. 2021, Assoc. PASS LAS 21 : annulation différée d'un arrêté instaurant un numerus clausus au PACES.
* CE, 29 juill. 2022, Association Respire et autres : application de la jurisprudence « AC ! » à l'annulation du décret
mettant en place de façon échelonnée un contrôle technique pour les deux roues. V. aussi CE, 31 oct. 2022, Association
Respire, Association Ras-le-Scoot et Association Paris sans voiture.
* CE, 19 juill. 2022, Association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine
(ADMR), Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) : le juge peut même aller jusqu'à « réécrire »
une disposition qui aurait sans doute dû être annulée, mais « seulement » affectée d'une erreur matérielle.

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