Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 16

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
2 CE, 6 févr. 1903, Terrier
« Sur la compétence :
Considérant que le sieur Terrier défère au Conseil d'État une note rédigée en Chambre du conseil par laquelle le secrétairegreffier
lui fait connaître que la requête adressée par lui au conseil de préfecture du département de Saône-et-Loire à
l'effet d'obtenir du département le paiement d'un certain nombre de primes attribuées pour la destruction des animaux
nuisibles aurait été soumise à ce conseil qui se serait déclaré incompétent;
Considérant que la note dont il s'agit ne constitue pas une décision de justice et ne peut à ce titre être déférée au Conseil
d'État ;
Mais considérant que, dans son pourvoi, le requérant a pris, en vue de l'incompétence du conseil de préfecture, des
conclusions directes devant le Conseil d'État pour être statué sur le bien-fondé de sa réclamation ;
Considérant qu'étant donné les termes dans lesquels a été prise la délibération du Conseil général allouant des primes
pour la destruction des animaux nuisibles et a été voté le crédit inscrit à cet effet au budget départemental de l'exercice
1900, le sieur Terrier peut être fondé à réclamer l'allocation d'une somme à ce titre, que du refus du préfet d'admettre la
réclamation dont il l'a saisi il est né un litige dont il appartient au Conseil d'État de connaître et dont ce Conseil est valablement
saisi par les conclusions subsidiaires du requérant; »
(Renvoi du sieur Terrier devant le préfet).
■ Faits
Le Conseil général (aujourd'hui conseil départemental) de Saône-et-Loire avait décidé de l'attribution d'une prime pour
la destruction des animaux nuisibles et voté à cet effet le crédit nécessaire au budget du département. Le préfet (qui
était alors, en l'absence de décentralisation, l'exécutif du département) refuse au motif de l'insuffisance de crédits le
versement de la prime au sieur Terrier, qui avait pourtant passé un contrat avec le département afin de chasser les
vipères.
■ Portée
Cet arrêt intègre le contentieux des contrats (reconnus comme administratifs) des collectivités territoriales au sein du
contentieux administratif, en les excluant de la compétence judiciaire.
La contribution du commissaire du gouvernement (fonction aujourd'hui dénommée « rapporteur public ») Romieu à
cette décision est essentielle. Il formalise en effet dans ses conclusions la distinction entre gestion publique et
gestion privée : « toutes les actions entre les personnes publiques et les tiers ou entre ces personnes publiques ellesmêmes,
et fondées sur l'exécution, l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un service public sont de la compétence
administrative ». Au contraire, « il faut réserver les circonstances où l'administration doit être réputée agir dans les
mêmes conditions qu'un simple particulier et se trouve soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions ».
Cette proposition est adoptée par le Conseil d'État, via la reconnaissance du service public. Ainsi, lorsque l'administration
agit comme un particulier, elle doit se voir appliquer les règles du droit privé ; au contraire, lorsque l'administration
agit dans l'intérêt général, c'est-à-dire lorsqu'elle gère un service public ou souhaite en déléguer l'exécution, comme
c'était le cas en l'espèce, elle doit être soumise à l'application du droit administratif, que ce soit en matière contractuelle
ou en matière de responsabilité. Il résulte dans ce cas compétence de la juridiction administrative (en vertu de
critères qui seront précisés dans la jurisprudence ultérieure).
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