Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 164

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
1 CE, 4 avril 1914, Gomel
« Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1852, " tout constructeur de maisons, avant de se mettre à
l'œuvre, devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au devant de son terrain et s'y conformer " que
l'article 4 du même décret, modifié par l'article 118 de la loi du 13juillet 1911, porte : " Il devra pareillement adresser à
l'administration un plan et des coupes cotées des constructions qu'il projette, etse soumettre aux prescriptions qui lui
seront faites dans l'intérêt de la sûreté publique, de la salubrité ainsi que de la conservation des perspectives monumentales
et des sites, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse " ;
Considérant que ce dernier article ainsi complété par la loi du 13juillet 1911 a eu pour but de conférer au préfet le droit
de refuser, par voie de décision individuelle, le permis de construire, au cas où le projet présenté porterait atteinte à une
perspective monumentale ; que les seules restrictions apportées au pouvoir du préfet, dont la loi n'a pas subordonné
l'exercice à un classement préalable des perspectives monumentales, sont celles qui résultent de la nécessité de concilier la
conservation desdites perspectives avec le respect dû au droit de propriété ;
Mais considérant qu'il appartient au Conseil d'État de vérifier si l'emplacement de la construction projetée est compris
dans une perspective monumentale existante et, dans le cas de l'affirmative, si cette construction, telle qu'elle est
proposée, serait de nature à y porter atteinte ;
Considérant que la place Beauvau ne saurait être regardée dans son ensemble comme formant une perspective monumentale
; qu'ainsi, en refusant par la décision attaquée au requérant l'autorisation de construire, le préfet de la Seine a fait une
fausse application de l'article 118 de la loi précitée du 13juillet 1911 ;... » (Annulation).
■ Faits
L'article 118 de la loi du 13 juillet 1911 autorisait le préfet à refuser un permis de construire au motif notamment que
le projet porterait atteinte à la conservation des perspectives monumentales et des sites. Monsieur Gomel demande
l'annulation d'un tel refus préfectoral concernant son projet, place Beauvau, au motif qu'il ne s'inscrivait pas dans la
« perspective monumentale », condition requise par la réglementation. Le Conseil d'État lui donne raison en consacrant
un contrôle de la qualification juridique des faits retenus par l'administration.
■ Portée
En précisant qu'il lui appartient « de vérifier si l'emplacement de la construction projetée est compris dans une perspective
monumentale existante et, dans le cas de l'affirmative, si cette construction, telle qu'elle est proposée, serait de
nature à y porter atteinte », le Conseil d'État consacre de manière claire son contrôle de la qualification juridique
des faits, et étend ainsi son contrôle juridictionnel. Auparavant, le CE se limitait à un contrôle de la régularité du
raisonnement juridique tenu par l'administration.
Il lui suffira en l'espèce de considérer que la place Beauvau ne constitue pas une perspective monumentale, sans avoir
à passer à une seconde étape, qui aurait consisté à s'interroger sur l'atteinte supposée du projet à ladite perspective.
Ce contrôle de la qualification n'est pas un contrôle de l'opportunité de la décision prise par l'administration active,
mais un contrôle « technique » de la régularité de l'interprétation donnée à la règle de droit, à l'occasion de l'application
de cette règle aux faits du dossier. Deux ans plus tard (v. fiche « Camino »), le CE étendra son contrôle à l'exactitude
matérielle des faits retenus par l'administration dans son appréciation.
Le contrôle de la qualification juridique des faits est particulièrement important dans le domaine des sanctions administratives,
dans lequel il permet au juge administratif de contrôler que le fait reproché au destinataire de l'acte a bien le caractère de
fait fautif. Mais il s'applique dans l'essentiel des domaines d'action de l'administration : urbanisme, police administrative,
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