Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 165

CHAPITRE 9 - L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
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droit des étrangers, droit de la fonction publique... L'étendue du contrôle varie, dans une étape postérieure du contrôle, en
fonction de l'étendue de pouvoir discrétionnaire dont dispose l'administration (v. fiche «Ville Nouvelle Est»).
Il existe néanmoins quelques domaines dans lesquels ce contrôle n'est pas effectué. Ainsi, en matière de décorations,
le CE ne contrôle pas du tout l'opportunité du choix qui a été fait.
Ce contrôle de la qualification juridique des faits est d'autant plus essentiel que les textes sont parfois lapidaires ou
obscurs ; le juge administratif s'assure alors du respect par l'administration de la « légalité » entendue au sens large,
incluant notamment les principes généraux du droit.
L'évolution du contrôle du juge conduit à considérer qu'il développe sans cesse son contrôle, passant d'un contrôle
restreint à un contrôle normal lorsque les exigences liées à la protection de l'administration semblent, pour le juge,
devoir céder devant les progrès de la défense des droits du public.
Proposition de plan
I. L'extension du contrôle du juge administratif de l'excès de pouvoir
A. Le contrôle encore à venir de l'existence matérielle des faits
B. La consécration du contrôle de qualification juridique des faits
II. La modulation du contrôle du juge
A. Un contrôle de qualification variable en fonction du pouvoir de l'administration
B. Un contrôle qui n'est jamais d'opportunité
Pour aller plus loin
* CE, ass., 2 nov. 1973, SA Librairie François Maspero : la notion d'erreur manifeste d'appréciation (EMA) est étendue,
peu à peu, à tous les domaines du contrôle auparavant « ultra-restreint », y compris aux mesures de « haute police »
comme l'interdiction de la publication d'une revue.
* CE, 18 mars 1983, Mulsant : passage du contrôle restreint au contrôle normal en matière d'appréciation de la légalité
des décisions de refus d'admission à concourir prises par l'autorité administrative.
* CE, 12 févr. 2014, Ministre de l'intérieur : contrôle normal sur la décision d'expulsion d'un étranger pour motif de
menace grave à l'ordre public ; v. aussi CE, 28 nov. 2014, Ministre de l'intérieur.
* CE, 3 févr. 2016, Syndicat national des professionnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC et
autre : la nomination par le CSA à la présidence de France Télévisions est soumise à un contrôle minimum de l'erreur
manifeste d'appréciation.
* CE, 16 oct. 2017, M. S., nº 408344 : contrôle minimum de l'erreur manifeste d'appréciation sur un refus de visa opposé
à un ressortissant afghan ayant servi en qualité d'interprète des forces françaises en Afghanistan.
* CE, 18 déc. 2020, Berruyer et Ligue nationale contre l'obésité : contrôle de l'EMA en matière d'évaluation du
risque de développer une forme grave d'infection Covid.
* CE, 25 mars 2021, Société Interhold : contrôle de l'EMA sur la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution sur la désignation d'un administrateur provisoire d'une banque.
* CE, 12 juill. 2021, Union des industries de la protection des plantes et autres : rejet du recours contre le décret
énumérant les substances néonicotinoïdes interdites d'utilisation, au motif que cette mesure n'est pas entachée d'EMA.
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