Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 19

CHAPITRE 1 - Le service public
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Ce principe d'adaptation (ou dit aussi de « mutabilité ») constitue l'une des « lois de Rolland » et est applicable à tout
service public (service public administratif ou service public industriel et commercial).
L'arrêt présente, en plus d'un intérêt en matière d'identification du service public, un apport évident en matière de
recours contentieux. On remarquera que, sur ce plan, la solution construite par le Conseil d'État est vraiment de
nature implicite. C'est bien parce que l'association avait pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie
du quartier que son intérêt à agir est retenu : c'est donc la reconnaissance de l'intérêt à agir au contentieux, à caractère
collectif (mais sans aller jusqu'àl'action « populaire » ouverte à tous), devant le juge administratif.
Enfin, cet arrêt est l'occasion de comprendre qu'un contrat, s'il est administratif, peut contenir des clauses qui en
réalité sont de nature réglementaire (ayant donc le caractère d'acte administratif unilatéral : ce sont les règles d'organisation
et de fonctionnement du service public objet du contrat), et peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir, pourtant par nature réservé aux actes administratifs unilatéraux.
Proposition de plan
I. L'extension de l'intérêt à agir aux usagers du service public
A. Un contrôle classique sur l'objet social de l'association d'usagers
B. Un contrôle assoupli sur la qualité du requérant : extension de la recevabilité des recours « collectifs » des associations
II. L'extension du recours pour excès de pouvoir dans le cadre du service public
A. L'acceptation du REP contre les clauses réglementaires des contrats (ex. cahiers des charges)
B. Le contrôle des exigences liées au service public
Pour aller plus loin
* CE, 21 sept. 1990, Fabre : si les usagers des services publics industriels ou commerciaux sont bien dans une relation
contractuelle au service, les usagers des services publics administratifs sont dans une situation légale et réglementaire
qui exclut en principe toute relation contractuelle avec le service - en l'occurrence un service des crèches.
* CE, 27 janv. 1961, Sieur Vannier : àl'occasion d'une modernisation des émetteurs de télévision, le Conseil d'État a
affirmé clairement que le public n'a aucun droit au maintien du service public, à condition que celui-ci ne soit pas obligatoire.
Le principe d'adaptation du service public aux exigences de l'intérêt général, en l'occurrence aux nouveautés
technologiques, l'emporte.
* CE, 10 juill. 1996, Cayzeele : les clauses réglementaires d'un contrat administratif peuvent faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir de la part d'un tiers au contrat, si elles portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts. Et
le tiers est également recevable à demander l'annulation du refus d'abroger de telles clauses à raison de leur illégalité
(v. CE, 9 févr. 2018, Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération).
* T. confl., 11 janv. 2016, Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Île-de-France des sociétés
ERDF et GRDF: la juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître de l'action engagée par le Comité
d'établissement contre une décision touchant à l'organisation du service public.
* T. confl., 3 juill. 2017, M. J. c/Association de réinsertion sociale - service d'accueil et d'orientation de Nancy :
l'action en répétition d'une participation financière acquittée à une association « loi de 1901 », personne privée gérant
un service public administratif (en l'espèce, hébergement des demandeurs d'asile), en l'absence de mise en œuvre de
prérogatives de puissance publique, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
* CE, 5 avr. 2022, Synd. CGT de la société Cofiroute : la réglementation de la grève dans une entreprise délégataire de
service public (concessionnaire d'autoroute) prend la forme d'un acte administratif.
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