Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 192

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
6 CE, ass., 28 juill. 1951, Laruelle, Delville
« 1. Delville
Considérant que, si au cas où un dommage a été causé à un tiers par les effets conjugués de la faute d'un service public
et de la faute personnelle d'un agent de ce service, la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice
subi soit à l'administration, devant les juridictions administratives, soit à l'agent responsable, devant les tribunaux judiciaires,
la contribution finale de l'administration et de l'agent à la charge des réparations doit être réglée par le juge administratif
compte tenu de l'existence et de la gravité des fautes respectives constatées dans chaque espèce ; [...]
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident est imputable tout à la fois et dans une égale mesure, d'une part, à
l'état d'ébriété du sieur Delville, faute qui dans les circonstances de l'affaire constituait une faute personnelle caractérisée,
et d'autre part au mauvais état des freins du camion, constituant une faute à la charge de l'État; que dès lors le sieur
Delville est fondé à demander à l'État le remboursement de la moitié des indemnités dont il est débiteur envers le sieur
Caron, soit d'une somme de 85 385,70 F (...)
Considérant enfin que, s'étant rendu coupable d'une faute personnelle, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le requérant n'est
pas fondé à demander à l'État le remboursement de tout ou partie des frais qu'il a exposés devant les tribunaux judiciaires
pour défendre à l'action du sieur Caron ;
2. Laruelle
Sur la responsabilité encourue par le sieur Laruelle :
Considérant que, si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers
lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice
qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l'exercice de leurs
fonctions ; »
■ Faits
M. Laruelle, sous-officier, a renversé Mme
Marchand, sans qu'aucune faute ne puisse être relevée à la charge de la
victime, alors qu'il utilisait en dehors du service pour des fins personnelles, la voiture militaire dont il était le conducteur,
commettant une faute personnelle. Le ministre des Anciens combattants lui réclame le remboursement total de
l'indemnité versée à la victime par l'État au titre de la faute de service. M. Delville, employé au ministère de la Reconstruction,
en qualité de chauffeur, a été condamné par les tribunaux judiciaires à indemniser en totalité les victimes de
l'accident qu'il avait causé alors qu'il conduisait un camion de l'administration en état d'ébriété. Il réclame à son administration
le remboursement de l'indemnité qu'il a versée, en raison de la faute commise par le service (défaillance des
freins du camion).
Ces deux affaires conduisent le Conseil d'État à préciser les relations entre l'administration et ses agents dans le cas où
son agent est coupable de faute personnelle, en tout ou partie, mais qu'une faute de service est aussi retenue, et dans
le cas où son agent, coupable d'une faute personnelle, peut par ailleurs invoquer une faute de service.
■ Portée
Les deux arrêts ici commentés donnent l'état contemporain de la distinction entre faute personnelle et faute de service.
Alors qu'àl'origine le principe était celui de l'irresponsabilité du fonctionnaire à l'égard de l'administration, qui ne
pouvait pas se retourner contre l'agent pour obtenir le remboursement, total ou partiel, des sommes versées par elle
(CE, 28 mars 1924, Poursines), en 1951, la jurisprudence met fin à ce régime. Les agents publics sont désormais pécuniairement
responsables envers l'administration des fautes personnelles détachables du service. La compétence
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