Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 205

CHAPITRE 11 - La responsabilité sans faute
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Ce régime de responsabilité se renouvelle du fait de plusieurs facteurs :
- le Conseil constitutionnel tout d'abord, qui développe sa propre conception de la rupture d'égalité devant les
charges publiques à l'occasion de son contrôle de constitutionnalité des lois ;
- en matière de lois de validation : il s'agit dans ce cas de réparer « l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention
d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France ».
Enfin, ce régime très particulier, de responsabilité de l'État du fait des lois, est de la compétence de la seule juridiction
administrative.
Proposition de plan
I. La consécration d'un nouveau cas de responsabilité sans faute
A. L'extension des cas de rupture d'égalité devant les charges publiques
B. La « curiosité juridique » de l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois
II. Un progrès jurisprudentiel difficile à concrétiser
A. Des conditions d'engagement de responsabilité restrictives
B. Un texte législatif peut écarter cette responsabilité
Pour aller plus loin
* CE, 21 oct. 1998, Plan : la loi du 10 juillet 1976 qui protège les flamants roses ne permet pas l'indemnisation des
dégâts qu'ils occasionnent aux rizières (solution donnée au regard des travaux préparatoires). Mais cette solution a été
tempérée (CE, sect., 30 juill. 2003, Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre).
* CE, sect., 22 févr. 1963, Commune de Gavarnie : les règlements légalement pris engagent la responsabilité de l'administration
lorsqu'ils entraînent un dommage, même s'ils sont intervenus dans un but d'ordre public, et à condition de
causer un préjudice à la fois spécial et anormal.
* CE, 9 mai 2012, Société Godet frères, Société Charentaise d'entrepôts : en l'absence de dispositions législatives le
prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation classée (susceptible de présenter des dangers particuliers) dont
la fermeture ou la suppression a été ordonnée en raison des dangers ou inconvénients qu'elle représentait, est fondé à
demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi de ce fait lorsque, excédant les aléas que comporte nécessairement
une telle exploitation, il revêt un caractère grave et spécial.
* CE, 8 juill. 2017, M. B. et autres, nº 390424 : le juge administratif doit soulever d'office, après en avoir informé les
parties, le moyen tiré d'un cas de responsabilité sans faute de l'État (en l'espèce, suspension à titre conservatoire d'un
chirurgien, praticien hospitalier, pendant huit ans alors qu'il n'avait pas fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire
lui interdisant la poursuite de sa profession).

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