Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 208

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
5 CE, ass., 30 mars 1966, Compagnie générale d'énergie
radioélectrique
« Considérant qu'aux termes de l'article 53 de l'annexe jointe à la convention de La Haye du 18 octobre 1907 concernant
les lois et coutumes de la guerre sur terre " tous les moyens affectés sur terre... à la transmission des nouvelles... peuvent
être saisis, même s'ils appartiennent à des personnes privées, mais devront être restitués et les indemnités seront réglées à
la paix " ; que la compagnie requérante soutient que les conditions d'exercice du droit de créance que l'article 53 précité lui
reconnaît à l'encontre de la puissance occupante ont été modifiées à son détriment par l'intervention de l'accord concernant
les réparations à recevoir de l'Allemagne et l'institution d'une agence interalliée des réparations signée à Paris le
14janvier 1946 et surtout par l'accord sur les dettes extérieures allemandes signé à Londres le 27 février 1953 entre les
gouvernements alliés et la République fédérale d'Allemagne et dont l'article 5, § 2, diffère " jusqu'au règlement définitif du
problème des réparations l'examen des créances, issues de la Seconde Guerre mondiale, des pays qui ont été en guerre
avec l'Allemagne ou ont été occupés par elle... et des ressortissants de ces pays à l'encontre du Reich... " ; qu'en conséquence
ladite compagnie prétend avoir droit au paiement d'une indemnité à la charge de l'État français, à raison du préjudice
résultant de la rupture d'égalité devant les charges publiques que la signature par le gouvernement français d'accords
internationaux entravant ou retardant le règlement de sa créance a entraînée pour elle ;
Considérant que la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens
devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec
d'autres États et incorporées régulièrement dans l'ordre juridique interne, à la condition d'une part que ni la convention
elle-même ni la loi qui en a éventuellement autorisé la ratification ne puissent être interprétées comme ayant entendu
exclure toute indemnisation et d'autre part que le préjudice dont il est demandé réparation soit d'une gravité suffisante et
présente un caractère spécial ; »
(Rejet).
■ Faits
La Compagnie générale d'énergie radioélectrique demande à l'État la réparation du préjudice correspondant tant à la
privation de jouissance de locaux réquisitionnés par l'armée d'occupation qu'à la perte d'industrie afférente à cette
réquisition, en invoquant notamment l'annexe jointe à la Convention de La Haye du 18 octobre 1907.
■ Portée
C'est avec cet arrêt que le Conseil d'État a admis que l'État peut être rendu responsable des dommages résultant de
l'incorporation en droit interne français d'une convention internationale régulièrement ratifiée et incorporée dans
l'ordre interne. Le préjudice invoqué doit être spécial et anormal. La responsabilité de l'État est susceptible d'être
engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de
préjudices nés de conventions internationales conclues par la France avec d'autres États et entrées en vigueur dans
l'ordre interne, à la condition, d'une part, que ni la convention elle-même, ni la loi qui en a éventuellement autorisé la
ratification ne puissent être interprétées comme ayant entendu exclure toute indemnisation et, d'autre part, que le
préjudice dont il est demandé réparation, revête un caractère grave (la victime doit établir que le préjudice qu'elle
subit a un caractère anormal) et spécial (c'est-à-dire circonscrit à un petit nombre de victimes). Avec cette jurisprudence,
le Conseil d'État étend aux conventions internationales la solution déjà dégagée en 1938 dans l'arrêt La Fleurette
au sujet des lois.
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