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CHAPITRE 11 - La responsabilité sans faute
207
Pour statuer sur le terrain de la responsabilité sans faute, le juge se borne à prendre acte de l'entrée en vigueur dans
l'ordre interne des stipulations en cause, sans s'interroger, tout au moins d'office, sur leur irrégularité éventuelle (précision
donnée par le Conseil d'État, 29 décembre 2004, Jean Almayrac et autres).
Proposition de plan
I. L'impossible responsabilité directe du fait des traités internationaux
A. Le refus de contrôle des actes de droit international public
B. La confirmation de la théorie des actes de gouvernement
II. La possible indemnisation « indirecte »
A. L'engagement d'une responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques
B. Des conditions strictes tenant aux caractères du préjudice
Pour aller plus loin
* CE, sect., 29 oct. 1976, ministre des Affaires étrangères c/Dame Burgat, sieur Letourneur et Dame Loiseau :
première application.
* CE, sect., 14 oct. 2011, Om Hashem Saleh et autres : il résulte d'une règle coutumière du droit public international
que les États bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger ; cette
immunité « fait obstacle à la saisie de leurs biens, à l'exception de ceux qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une
mission de souveraineté ». La règle coutumière du droit public international d'immunité d'exécution des États, qui n'est
pas écartée par cette loi, s'applique dans l'ordre juridique interne ; la responsabilité de l'État est, par suite, susceptible
d'être recherchée, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. V., déjà, CE, sect., 11 févr.
2011, Mlle
Susilawati.
* CE, sect., 9 déc. 2022, nº 433766 : les relations de travail dans le cadre d'une ambassade étrangère sont en principe
des actes de gouvernement sauf si, en vertu du principe même de souveraineté de l'État, cet « État étranger a, par une
volonté claire et non équivoque, décidé de rendre ces règles applicables aux agents employés par sa représentation sur
le territoire français dans le cadre d'une relation de travail soumise au Code du travail ».

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