Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 215

CHAPITRE 12 - La question prioritaire de constitutionnalité
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2 Sélection de QPC examinées par le Conseil d'État
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est d'une grande richesse, tant en ce qui concerne les conditions de
procédure contentieuse que les principes de fond applicables. Le Conseil d'État se montre strict dans son appréciation
des conditions de recevabilité. Il confirme, sur le fond, l'autorité de la chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel,
ainsi que l'interprétation à donner des « droits et garanties » prévues par la Constitution ; il découvre aussi de
nouveaux champs d'investigation de ces droits et garanties. La QPC se révèle d'un intérêt évident pour les justiciables,
qui bénéficient d'un nouveau potentiel juridictionnel ; et surtout, ils y trouvent le bénéfice de pouvoir invoquer des
garanties essentielles tirées du champ constitutionnel.
Cette procédure conduit donc à un nombre élevé de décisions dignes d'intérêt. Il est donc impossible dans le cadre de
cet ouvrage de les retenir toutes. Le choix a donc été fait de sélectionner essentiellement les décisions rendues dans
l'année de la parution de chaque édition de cet ouvrage. D'autres décisions significatives, des années précédentes,
peuvent donc être trouvées dans les éditions antérieures ; on en a cependant conservé certaines, plus « sensibles »,
mentionnées « au fil de l'eau ».
Pour aller plus loin
* CE, 9 avril 2010, M. Matelly : une QPC doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et
motivé. Conf. CE, 22 nov. 2019, Société de gestion du Port Vauban.
* CE, 16 avril 2010, M. Virassamy : la QPC n'a pas pour but de demander au Conseil constitutionnel une interprétation
d'articles de la Constitution.
* CE, 14 mai 2010, M. Rujovic : une disposition de traité ou accord international ne peut pas faire l'objet d'une QPC.
* CE, 2 juin 2010, M. Ponsart : une disposition de nature réglementaire ne peut pas faire l'objet d'une QPC.
* CE, 11 avril 2012, M. Roland A. : la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence (« incompétence
négative ») ne peut être invoquée à l'appui d'une QPC que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la
Constitution garantit.
* CE, 4 mai 2016, nº 395466 : une QPC ne peut pas être transmise si elle met en cause une loi antérieure à la Constitution
de 1958, et dont les effets ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de la Constitution.
* CE, ass., 31 mai 2016, nº 393881 : Lorsque l'interprétation d'une directive de l'Union européenne présente une difficulté
sérieuse et conditionne l'interprétation et la compatibilité d'une disposition législative, une QPC « dirigée contre
cette disposition à raison de la méconnaissance du principe d'égalité qui résulterait du fait qu'elle devrait être laissée
inappliquée aux situations relevant du champ du droit de l'UE et ne serait donc applicable qu'aux situations ne relevant
pas du champ de ce droit ne peut être regardée comme présentant, en l'état, un caractère sérieux ».
* CE, sect., 13 juill. 2016, nº 388317 : en posant une QPC, « tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité
de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à la disposition législative contestée »
(affaire relative à l'aide à domicile dans l'intérêt de l'enfant).
* CE, 7 juill. 2017, nº 410620 : une disposition similaire dans sa substance à une version postérieure de cette même
disposition déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel sous une réserve d'interprétation
doit être regardée comme ayant déjà été déclarée conforme à la Constitution sous la même réserve, et ne peut faire
l'objet d'une QPC.
* CE, 11 juill. 2018, nº 396968 : nécessité de présenter une QPC par mémoire distinct, y compris en matière de lutte
contre les discriminations.

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