Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 22

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
5 T. confl., 22 janv. 1921, Stécommerciale de l'OuestAfricain
« Sur la compétence :
(...) Considérant, d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en effectuant,
moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la
colonie de la Côte d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par
suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il n'appartient qu'àl'autorité
judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué, que celui-ci ait eu pour cause, suivant les
prétentions de la Société de l'Ouest Africain, une faute commise dans l'exploitation ou un mauvais entretien du bac ; que
- si donc c'est à tort qu'au vu du déclinatoire adressé par le lieutenant-gouverneur, le président du tribunal ne s'est pas
borné à statuer sur le déclinatoire, mais a, par là même ordonnance, désigné un expert contrairement aux articles 7 et 8
de l'ordonnance du 1er
juin 1828 -,c'est à bon droit qu'il a retenu la connaissance du litige ; »
(Arrêté de conflit annulé).
■ Faits
La colonie de la Côte d'Ivoire exploitait en régie directe le service de transport par bac d'Eloka. À l'occasion d'une
traversée, le bac, qui transportait notamment un véhicule de la Société commerciale de l'Ouest Africain, a sombré. La
Société a intenté une action en responsabilité contre la colonie de la Côte d'Ivoire devant le juge civil. Le lieutenantgouverneur
de la colonie a élevé le conflit, estimant que la colonie gérant un service public, la compétence devait revenir
à la juridiction administrative. Le Tribunal des conflits attribue finalement la compétence à la juridiction judiciaire.
■ Portée
Le Tribunal des conflits pousse dans la décision Bac d'Eloka à son maximum la théorie de la gestion privée, en consacrant
implicitement une nouvelle catégorie de service public : le service public qui sera ensuite qualifié d'industriel et
commercial (même si l'expression ne figure pas dans la décision). Cette solution a été élaborée par le commissaire du
gouvernement Matter, qui a indiqué dans ses conclusions que « Ne seront services publics que ceux organisés par
l'État en vue d'accomplir un acte normal de sa fonction... Certains services sont de la nature, de l'essence même de
l'État ». Il dépasse ainsi la solution retenue dans l'arrêt « Terrier » de 1903 du Conseil d'État, qui s'appliquait plus ponctuellement,
réservée à certaines opérations effectuées dans le cadre de certains services publics. Désormais, la solution
est « globale » : certains services publics, ceux qui seront par la suite qualifiés explicitement d'« industriels et commerciaux
», sont censés intervenir dans des conditions similaires aux entreprises privées, et donc être soumis à un environnement
de droit privé (en tout cas dans leurs relations avec leurs usagers).
Il existe donc désormais deux catégories juridiques de services publics, qui vont « diverger » juridiquement : le service
public « de droit commun », administratif, et le service public « dérogatoire », industriel ou commercial. Celui-ci est en
principe totalement soumis au droit privé, en raison de la « gestion privée » qu'il développe : son identification repose
sur sa ressemblance avec l'entreprise privée ou sur une identification qui résulterait des textes qui créent le service.
Ainsi, les actes pris dans le cadre du service public sont de droit privé, sauf par exception certains, à caractère unilatéral,
qui doivent être considérés comme des actes administratifs car ils sont liés à l'organisation même du service
public. Les contrats dans le cadre du service sont en principe de droit privé ; mais là encore par exception, ils peuvent
être qualifiés d'administratifs s'ils remplissent les conditions posées par ailleurs par la jurisprudence (présence d'une
personne publique au contrat, et présence de prérogative de puissance publique ou but d'exécution du service public ;
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