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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
7 CE, ass., 13mai 1938, Caisseprimaire aide etprotection
« Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1er
de la loi du 20juin 1936, " seront supprimés les cumuls de
retraites, de rémunérations quelconques et de fonctions contraires à la bonne gestion administrative et financière du
pays " ;
Considérant qu'il résulte tant des termes de la loi que de ses travaux préparatoires que cette disposition vise tous les
agents ressortissant à un organisme chargé de l'exécution d'un service public, même si cet organisme a le caractère d'un
" établissement privé " ;
Considérant que le service des assurances sociales est un service public ; que sa gestion est confiée notamment à des
caisses dites primaires que, par suite, et nonobstant la circonstance que, d'après l'article 28 § 1er
1935, celles-ci sont instituées et administrées conformément aux prescriptions de la loi du 1er
du décret du 30 octobre
avril 1898 et constituent
ainsi des organismes privés, leurs agents ont pu légalement être compris parmi ceux auxquels il est interdit d'exercer un
autre emploi ;
Considérant, d'autre part, qu'aucune obligation n'incombait au gouvernement d'édicter, pour le cas du cumul d'un emploi
dépendant d'un service public et d'un emploi privé, des dispositions analogues à celles qu'il a prévu pour atténuer la
prohibition de cumul entre emplois publics ; (Rejet). »
■ Faits
La Caisse primaire Aide et protection contestait devant le Conseil d'État le décret en date du 29 octobre 1936, relatif
aux cumuls d'emplois appliquant la loi du 20 juin 1936 interdisant les cumuls d'emplois et de rémunérations dans les
services publics aux caisses d'assurances sociales.
À cette occasion, le Conseil d'État devait trancher la question de savoir si des personnes de droit privé étaient susceptibles
de gérer un service public.
■ Portée
Le Conseil d'État admet explicitement en 1938 qu'un organisme de droit privé (en l'occurrence une caisse d'assurance
sociale) peut être chargé de l'exécution de missions d'intérêt général et donc de la gestion d'un service public, même si
cet organisme a le caractère d'un établissement de droit privé.
Cette jurisprudence est dans la continuité du raisonnement tenu en matière de gestion privée : si une personne
publique peut gérer une activité industrielle et commerciale, inversement, on estime qu'une personne privée, à laquelle
traditionnellement on déléguait du service public, peut très bien gérer un service public, même à caractère administratif.
Cet organisme privé peut donc être soumis au droit administratif, dans le cadre de l'exécution du service public
qu'il gère, en dehors même de toute délégation contractuelle du service public. Surtout, l'organisme privé en question
va pouvoir bénéficier de l'octroi de prérogatives de puissance publique.
Cette décision participe de ce que l'on qualifie de « dilution » du critère organique du service public : celui-ci n'a plus
désormais à être géré uniquement par des personnes publiques. Un premier mouvement en ce sens avait déjà été fait,
mais dans une formulation implicite, en 1935.
Cette jurisprudence est d'autant plus novatrice qu'elle concerne non la gestion d'un service public industriel et
commercial, mais celle d'un service public administratif, très largement soumis au droit administratif (actes unilatéraux,
travaux publics, responsabilité extracontractuelle). En l'occurrence, le personnel de la Caisse est donc soumis aux règles
de droit public en ce qui concerne les règles de cumul même si, pour l'essentiel, il reste soumis au droit privé (sur ce
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