Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 27

CHAPITRE 1 - Le service public
25
point, la solution est aujourd'hui différente pour ces personnels, du fait de l'évolution de la législation et de la
jurisprudence).
Cette jurisprudence a l'avantage de la souplesse dans le mode de gestion et de dévolution du service public, en
ouvrant à un large « vivier » d'opérateurs de droit privé. Mais elle présente l'inconvénient de compliquer le paysage
juridique du service public, qui peut être effectué désormais par une grande diversité de personnes privées (qui
peuvent avoir un but lucratif ou non). Dès lors, il faut composer avec une application imbriquée du droit administratif
et du droit privé, et des logiques de fonctionnement différentes. En tout état de cause, dans tous les cas, pour qu'il y
ait qualification de service public, il faut un contrôle de la personne publique sur la personne privée.
Proposition de plan
I. Un abandon de la qualification organique de service public ?
A. Des personnes publiques peuvent ne pas gérer du SP
B. Un assouplissement continu : des personnes privées peuvent gérer notamment par contrat du SP
II. Par symétrie, un renforcement du critère matériel du service public
A. L'intérêt général confirmé comme fondement du service public
B. La difficulté d'identification conduit la jurisprudence à consacrer le « faisceau d'indices »
Pour aller plus loin
* CE, 20 déc. 1935, Établissements Vézia : le Conseil d'État dissocie l'organe, de l'activité de service public gérée, en
autorisant une structure de droit privé à disposer de prérogatives de puissance publique (v. T. confl., 9 déc. 1899,
Association syndicale du canal de Gignac, sur la qualification d'établissement public).
* CE, sect., 13 janv. 1961, Magnier : les groupements de défense contre les ennemis des cultures, associations de droit
privé régies par la loi du 1er
juillet 1901, sont chargés de l'exécution d'un service public.
* CE, sect., 28 juin 1963, Narcy : le service public s'identifie par trois critères : une mission d'intérêt général ; l'octroi de
prérogatives de puissance publique ; un contrôle de l'administration.
* T. confl., 13 janv. 1997, Consorts Berenguer c/CAF de Béziers : les caisses d'allocations familiales (CAF), bien que
personnes morales de droit privé, sont chargées de la gestion d'un service public administratif, et disposent à cet effet
de prérogatives de puissance publique.
* CE, sect., 22 févr. 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) : « même
en l'absence de telles prérogatives (de puissance publique), une personne privée doit également être regardée, dans le
silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux
conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi
qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a
entendu lui confier une telle mission » (v. aussi CE, 25 juill. 2008, Commissariat à l'Énergie Atomique).
* CE, 3 févr. 2016, SASP Red Star et autres c/Ligue de football professionnel et autres : les fédérations sportives
sont chargées, par la loi, d'une mission de service public. V. aussi CE, 23 oct. 2020, SA Olympique lyonnais ; CE,
28 oct. 2021, Société En Avant Guingamp.
* CE, 28 sept. 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution : ce fonds de garantie assure une mission
d'intérêt général sous le contrôle de l'administration, et est doté, à cette fin, de prérogatives de puissance publique.
Par suite, cette personne morale de droit privé exerce une mission de service public.
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e
