Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 28

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
8 CE, ass., 31 juill. 1942, Monpeurt
« Sur la compétence :
Considérant que la requête susvisée tend à l'annulation d'une décision du 10juin 1941 par laquelle le secrétaire d'État à la
production industrielle a rejeté le recours formé par le sieur Monpeurt contre une décision du Comité d'organisation des
industries du verre et des commerces s'y rattachant, en date du 25 avril 1941, déterminant les entreprises autorisées à
fabriquer les tubes en verre neutre ou ordinaire pour ampoules en leur imposant de livrer à une usine, dont la demande
de mise à feu du four n'avait pas été admise, un tonnage mensuel de verre à titre de compensation ;
Considérant qu'en raison des circonstances qui nécessitaient impérieusement l'intervention de la puissance publique dans
le domaine économique, la loi du 16 août 1940 a aménagé une organisation provisoire de la production industrielle afin
d'assurer la meilleure utilisation possible des ressources réduites existantes, préalablement recouvrées, tant au point de
vue du rendement que de la qualité et du coût des produits, et d'améliorer l'emploi de la main-d'œuvre dans l'intérêt
commun des entreprises et des salariés ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que ladite loi a entendu instituer à
cet effet un service public que, pour gérer le service en attendant que l'organisation professionnelle ait reçu sa forme définitive,
elle a prévu la création de comités auxquels elle a confié, sous l'autorité du secrétaire d'État, le pouvoir d'arrêter les
programmes de production et de fabrication, de fixer les règles à imposer aux entreprises en ce qui concerne les conditions
générales de leur activité, de proposer aux autorités compétentes le prix des produits et services ; qu'ainsi les comités
d'organisation, bien que le législateur n'en ait pas fait des établissements publics, sont chargés de participer à l'exécution
d'un service public, et que les décisions qu'ils sont amenés à prendre dans la sphère de ces attributions, soit par voie de
règlement, soit par des dispositions d'ordre individuel, constituent des actes administratifs ; que le Conseil d'État est, dès
lors, compétent pour connaître des recours auxquels ces actes peuvent donner lieu ; »
(Rejet).
■ Faits
Le législateur a créé les comités d'organisation dans différentes branches industrielles, dans la logique corporatiste du
régime de Vichy, afin d'organiser les professions en temps de guerre, notamment afin de lutter contre la pénurie. Le
comité d'organisation des industries du verre a pris une décision déterminant de façon unilatérale les deux entreprises
autorisées à fabriquer des tubes en verre. Le Conseil d'État a dû déterminer s'il était compétent afin de régler ce litige.
■ Portée
Dans sa logique corporatiste, le gouvernement de Vichy a souhaité revenir à un système d'organisation des professions.
Il a ainsi créé des comités d'organisation (notamment dans l'industrie du verre comme en l'espèce), chargés de l'organisation
de professions, et qui étaient autorisés par la loi à prendre des décisions s'imposant aux membres de la profession
en question.
Le Conseil d'État indique (de façon implicite quant à la nature juridique des comités d'organisation) dans la décision
Monpeurt que ces comités, sans que le législateur ait entendu en faire des établissements publics, gèrent un service
public. Cette affaire a posé une difficulté au Conseil d'État qui n'avait pas voulu reconnaître la qualité d'établissement
public aux comités d'organisation.A priori, cela signifie qu'il s'agit de personnes de droit privé ; mais en l'état de la
jurisprudence antérieure, cela impliquait en principe que le contentieux les concernant était censé lui échapper. Le
Conseil d'État trouve cependant une solution lui permettant de retenir la compétence de la juridiction administrative :
considérer que ces comités d'organisation exercent une mission de service public. Il faut comprendre d'une telle
formulation que désormais le critère organique d'identification du service public est devenu subsidiaire, puisque la
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