Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 31

CHAPITRE 1 - Le service public
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En l'absence de la législation générale appelée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (qui a valeur
constitutionnelle), pour le Conseil d'État, l'autorité compétente pour réglementer le droit de grève devient le pouvoir
réglementaire, et même plus précisément tout chef de service (p. ex. le maire pour le personnel de la commune, la
personne qui dirige un établissement public).
Sur le fond, il appartient à l'administration (au chef de service) de trouver un compromis entre les nécessités de la
continuité du service, la lutte contre les abus du droit de grève, la protection de l'ordre public d'un côté, et la protection
d'un droit de grève effectif de l'autre.
La grève est désormais légale (elle constitue même aujourd'hui une garantie fondamentale des fonctionnaires), dans la
mesure où son usage n'est pas abusif, et si elle vise à protéger des intérêts professionnels et non à développer une
contestation à dimension politique. Son usage entraîne obligatoirement une retenue sur la rémunération de l'agent
public, pour absence de service fait.
Notons enfin que certains personnels administratifs ne disposent pas du droit de grève (p. ex. militaires), ou que
certains agents publics sont soumis à un « service minimum » (dans la navigation aérienne, la fonction publique hospitalière,
Météo France). Désormais, le Code général de la fonction publique encadre les modalités de la grève pour
certains services publics des collectivités territoriales (collecte et traitement des déchets des ménages, transport public
de personnes, aide aux personnes âgées et handicapées, accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire,
restauration collective et scolaire), s'inspirant de modalités déjà consacrées notamment dans les transports publics de
voyageurs en 2012. Enfin, en cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins
de la population, il est possible de procéder à la réquisition (ou à tout le moins à l'établissement de tableaux de
service) de certains personnels administratifs.
Proposition de plan
I. Une reconnaissance tardive mais claire du droit de grève dans le service public
A. Un fondement normatif discutable à l'époque (Préambule de la Constitution de 1946)
B. Une jurisprudence audacieuse quant à l'étendue du pouvoir du chef de service
II. La conciliation nécessaire avec d'autres principes liés au fonctionnement du service public
A. La limitation par le principe de continuité du service public (encadrement de modalités de la grève)
B. L'interdiction de l'abus du droit de grève
Pour aller plus loin
* CE, 9 juill. 1965, Pouzenc : le maire, en sa qualité de chef de service, est l'autorité administrative compétente de la
commune pour réglementer le droit de grève des agents municipaux.
* CE, 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres :en l'état actuel de la législation, il appartient
àl'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du
juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue de ces limitations pour les services dont l'organisation lui incombe ; dans
le cas d'un établissement public, ainsi que dans celui d'un organisme de droit privé responsable d'un service public (EDF),
leurs organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité,
sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève.
* CE, 12 févr. 2020, Mme Champeil-Desplats et autres : le ministre de l'Enseignement supérieur a compétence pour
« rappeler » le cadre du droit de grève des enseignants-chercheurs.
* CE, 5 avr. 2022, Synd. CGT de la société Cofiroute : extension de la jurisprudence « Dehaene » à la réglementation
de la grève dans une entreprise délégataire de service public, par ses organes de direction.
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