Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 35

CHAPITRE 1 - Le service public
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collectivités publiques ne pourraient faire appel qu'en concluant un contrat de délégation de service public ou un
marché public de service ». Le législateur a tenté de trouver d'autres solutions innovantes permettant aux collectivités
territoriales d'agir sans avoir à suivre les obligations des marchés publics ou délégations de service public (création des
sociétés publiques locales).
Trois conditions sont requises pour écarter l'obligation de mise en concurrence préalable au cas du versement de
subventions par une commune à une association :
- l'organisme subventionné gère une activité de service public ;
- l'activité est gérée par une personne morale de droit privé distincte ;
- l'organisme n'est pas un opérateur sur un marché concurrentiel.
La subvention a reçu une définition avec la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui ajoute un
article 9-1 à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, disposant
que « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées
dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un
service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou
d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de
l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes
de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées
répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »
Proposition de plan
I. La consolidation du critère matériel d'identification du service public
A. La minoration de la détention de prérogatives de puissance publique
B. La faible pertinence du statut juridique de la personne qui gère le service public (et la question des associations
« transparentes »)
II. La liberté des personnes publiques dans le choix du mode de gestion du service public
A. Un choix de nature discrétionnaire (ex. régie directe, concession...)
B. Des modalités d'externalisation qui doivent respecter le droit de la concurrence et le droit des aides publiques
Pour aller plus loin
* CE, ass., 30 déc. 2014, Société Armor SNC : si aucun principe ni aucun texte ne font obstacle à ce que les collectivités
locales ou leurs établissements publics de coopération se portent candidats à l'attribution d'un contrat de commande
publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique, ils ne peuvent légalement présenter une telle
candidature que si elle répond à un intérêt public local, et sans fausser les conditions de la concurrence. L'intérêt en
question doit constituer le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité ou l'établissement public
de coopération a la charge : CE, 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial.
* CE, sect., 1er juill. 2016, Commune d'Émerainville :l'organisme délégataire de service public doit être regardé
comme n'étant pas un opérateur auquel les collectivités publiques ne pourraient faire appel qu'en concluant un contrat
de concession de service public ou un marché public.
* T. confl., 6 juill. 2020, Société Huet location c/Établissement public Cité de la musique :l'association « loi de
1901 » Philharmonie de Paris n'avait pas la qualité d'association « transparente » gérant un service public culturel ; elle
ne pouvait donc passer de contrat administratif.
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