Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 36

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
12 CE, ass., 19 juill. 2011, Commune deTrélazé
« Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 déc. 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement
financer les dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant à l'exercice public d'un culte dont elles sont
demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Églises et de l'État ou accorder des concours aux associations
cultuelles pour des travaux de réparation d'édifices cultuels et qu'il leur est interdit d'apporter une aide à l'exercice
d'un culte ; » (...)
■ Faits
Le conseil municipal de la Commune de Trélazé a pris trois délibérations pour acquérir et restaurer un orgue en vue de
l'installer dans l'église dont elle est propriétaire. Un contribuable de la commune a demandé et obtenu l'annulation de
ces délibérations, tant en premier ressort qu'en appel.
La Commune se pourvoit donc en cassation, en se fondant sur une interprétation large de la loi du 9 décembre 1905.
■ Portée
Le Conseil d'État modernise dans cette décision l'interprétation à donner de la loi du 9 décembre 1905 concernant la
séparation des Églises et de l'État (État à prendre aujourd'hui au sens large, c'est-à-dire en réalité au sens de
« personnes publiques »), qui limite en vertu du principe de laïcité le financement des collectivités publiques aux
dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant à l'exercice public d'un culte dont elles sont demeurées
ou devenues propriétaires lors de la séparation des Églises et de l'État, ou à l'octroi de concours aux associations
cultuelles pour des travaux de réparation d'édifices cultuels : il leur est interdit d'apporter une aide à l'exercice d'un
culte.
Le Conseil a rendu 4 autres décisions (v. Pour aller plus loin, infra), le même jour, sur cette même question. En
l'occurrence, le Conseil d'État doit décider si une commune peut ou non acheter un immeuble qui va faire l'objet
d'une utilisation à la fois cultuelle et culturelle.
Mais, le Conseil d'État doit, dans son approche juridictionnelle, tenir compte de l'évolution des mentalités, ainsi que
des pratiques effectuées dans les lieux de culte, qui ne sont pas nécessairement cultuelles : certaines activités
« profanes » y prennent corps, notamment dans le domaine culturel (p. ex. concerts, enseignement musical).
Dès lors, il applique une vision souple de la « séparation », en précisant dans un considérant que toutefois ces dispositions
« ne font pas obstacle à ce qu'une commune qui a acquis, afin notamment de développer l'enseignement artistique
et d'organiser des manifestations culturelles dans un but d'intérêt public communal, un orgue ou tout autre
objet comparable, convienne avec l'affectataire d'un édifice cultuel dont elle est propriétaire ou, lorsque cet édifice
n'est pas dans son patrimoine, avec son propriétaire, que cet orgue sera installé dans cet édifice et y sera utilisé par
elle dans le cadre de sa politique culturelle et éducative et, le cas échéant, par le desservant, pour accompagner l'exercice
du culte ».
Il impose qu'à cette fin « des engagements soient pris afin de garantir une utilisation de l'orgue par la commune
conforme à ses besoins et une participation de l'affectataire ou du propriétaire de l'édifice, dont le montant soit
proportionné à l'utilisation qu'il pourra faire de l'orgue afin d'exclure toute libéralité ».
Autrement dit, comme le souligne encore le Conseil d'État, un équipement installé dans une église peut ne pas être
exclusivement affecté à l'exercice du culte : en déduire, comme l'ont fait les juridictions du fond, qu'une telle
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