Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 42

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
1 CE, 18 avril 1902, Commune deNéris-les-Bains
« Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 91 de la loi du 5 avril 1884 que la police municipale appartient au
maire et que les pouvoirs qui lui sont conférés en cette matière par l'article 97 de la loi s'exercent, non sous l'autorité,
mais sous la surveillance de l'administration supérieure ; que, si l'article 99 autorise le préfet à faire des règlements de
police municipale pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, aucune disposition n'interdit
au maire d'une commune de prendre sur le même objet et pour sa commune, par des motifs propres à cette localité, des
mesures plus rigoureuses ;
Considérant que pour annuler l'arrêté du maire du 24 mai 1901, qui interdisait d'une manière absolue les jeux d'argent
dans tous les lieux publics de la commune de Néris-les-Bains, le préfet du département de l'Allier s'est fondé sur ce que
cet arrêté aurait été pris en violation d'un arrêté préfectoral du 8 août 1893 qui, tout en édictant pour toutes les
communes du département la même prohibition, avait réservé toutefois au ministère de l'Intérieur, le droit d'autoriser les
jeux dans les stations thermales, par application de l'article 4 du décret du 24juin 1806 ; »
(Annulation de l'arrêté du préfet).
■ Faits
Le préfet de l'Allier avait, par arrêté, soumis à autorisation les jeux d'argent dans lieux publics du département, tout en
réservant la possibilité pour le ministre de l'Intérieur le droit d'autoriser ces mêmes jeux d'argent dans les stations thermales.
Utilisant son pouvoir de tutelle, le préfet a annulé un arrêté municipal édictant une interdiction générale et
absolue des jeux d'argent sur une commune. Le maire conteste devant la juridiction administrative cette décision, estimant
qu'il lui appartient de rendre éventuellement plus sévère une réglementation de police générale sur le territoire
de la commune qu'il a pour responsabilité d'administrer.
■ Portée
Le Conseil d'État donne raison au maire plutôt qu'au préfet, dans ce litige : il reconnaît qu'une autorité locale de police
administrative générale peut légalement prendre une mesure de police plus sévère que celle prise par une autorité
« supérieure » (à compétence géographique ou matérielle plus large), sur le même objet et sur le territoire sur laquelle
elle est compétente, seulement si elle peut faire état de circonstances particulières. Le mécanisme est désormais bien
établi : l'autorité « inférieure », titulaire d'un pouvoir de police administrative générale, peut combler les carences de
l'autorité « supérieure » de police générale. Elle ne peut, en revanche, rendre la réglementation de police « générale »
moins sévère, ni en dispenser le public.
Cette jurisprudence initie l'élaboration de règles de combinaison des différents pouvoirs de police, en l'occurrence en
ce qui concerne deux autorités de police administrative générale, qui interviennent sur le fondement de l'ordre public.
En l'espèce, le préfet avait bien pris un arrêté, mais qui s'appliquait de façon identique sur l'ensemble des communes
du département. Le maire parvient à faire admettre au Conseil d'État la nécessité pour une autorité de police dont la
compétence territoriale est plus restreinte, mais aussi plus proche du terrain, de détenir le pouvoir d'aggraver éventuellement
la mesure plus globale sur son propre territoire, en raison de circonstances spécifiques (de temps ou de lieu).
L'autorité locale ne peut, cependant, adoucir les mesures plus générales de police.
Comme l'a fort bien relevé Maurice Hauriou dans sa note sous cet arrêt (S. 1902.3.81), « Cela revient à dire que le
maire n'avait pas violé l'arrêté du préfet sur les jeux (à supposer qu'il eût été valable). Il n'y a, en effet, violation que
s'il y a contradiction. Dans une série de dispositions qui comportent des interdictions, il n'y a pas contradiction dans la
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