Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 49

CHAPITRE 2 - La police administrative
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atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté publique ; ce qui serait le cas si la loi
restait formulée dans des termes trop imprécis, en ce qui concerne les contrôles auxquels l'administration pourrait
procéder, ou trop généraux, en ce qui concerne les pouvoirs qui seraient conférés à l'administration. Diverses lois ont
depuis durci l'encadrement des réunions ou manifestations (p. ex. : loi 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le
maintien de l'ordre public lors des manifestations).
Le Conseil d'État a toujours confirmé cette jurisprudence depuis lors, ce qui contribue à faire de la juridiction administrative elle
aussi la gardienne, en ce qui concerne l'exercice des pouvoirs de police administrative, des libertés publiques et individuelles.
Ceci étant, la législation a évolué depuis lors, dans le cadre de la décentralisation. Le préfet dispose aujourd'hui du
pouvoir de saisir le tribunal administratif d'un « déféré préfectoral », et aussi d'assortir son recours d'une demande en
référé-suspension, demandant donc au TA d'ordonner dans les 48 heures qu'il soit sursis à l'exécution d'un acte d'une
collectivité territoriale susceptible de compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle. Ce jugement (le
référé-liberté) peut faire dans la quinzaine l'objet d'un appel devant le Conseil d'État qui a lui aussi 48 heures pour se
prononcer (CGCT, art. L. 2131-6). La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République crée un
« référé-laïcité » d'urgence au profit du préfet (CGCT, art. L. 3131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1)
Proposition de plan
I. L'encadrement de l'autorité de police administrative
A. Des compétences circonscrites
B. La nécessité d'une motivation tenant à la prévention de troubles à l'ordre public
II. Un contrôle affirmé sur les mesures de police relatives aux libertés
A. Un contrôle renforcé de l'adéquation lorsqu'une liberté est en cause
B. Une jurisprudence qui ancre le juge administratif comme gardien des libertés
Pour aller plus loin
* CE, 22 juin 1959, Daudignac : une interdiction générale et absolue d'exercice d'une activité commerciale peut être
légale même si elle porte atteinte à une liberté publique, si elle est seule de nature à prévenir ou faire cesser un
trouble à l'ordre public.
* CE, 25 janv. 1960, Gadiaga : les mesures de police administrative d'interdiction générale et absolue souffrent d'une
présomption d'illégalité.
* CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l'homme : annulation d'un arrêté du maire de Béziers instituant un couvre-feu
des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure de 23 heures à 6 heures du matin, dans
certains secteurs de la commune et pendant les week-ends et les vacances.
* CE, 15 janv. 2021, CGT, CGT-FO et autres : le Premier ministre, même pendant la période d'urgence sanitaire, ne peut
pas subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation.
* CE, 10 juin 2021, Synd. nat. des journalistes et autres : annulation de plusieurs dispositions du schéma de maintien
de l'ordre du ministre de l'Intérieur car insuffisamment précises en matière d'encerclement des manifestants ou restreignant
de façon excessive l'activité des journalistes.
* CE, 28 janv. 2022, nº454927 : « Il ne peut être porté atteinte au droit fondamental qu'a tout Français de rejoindre le
territoire national qu'en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l'ordre public, notamment pour prévenir, de
façon temporaire, un péril grave et imminent » ; annulation sur ce fondement de dispositions d'un décret restreignant la
faculté de retour en France dans le cadre de la crise sanitaire.

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