Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 5

PRÉSENTATION
Le droit administratif est façonné par l'intérêt général, qui évolue sans cesse pour s'adapter aux besoins du
public, tels qu'appréciés par les pouvoirs publics (pouvoirs législatif et exécutif). Il développe des procédés juridiques
originaux, distincts du droit privé, avec notamment la possibilité d'utiliser des prérogatives dites de puissance
publique. Il consacre donc des règles juridiques spécifiques destinées à favoriser l'accomplissement des
missions d'intérêt général confiées aux personnes chargées de missions de service public, qui vont disposer de
prérogatives exorbitantes.
Les règles du droit administratif ont deux sources essentielles : la « légalité » (un ensemble de normes
écrites, entendu au sens large, c'est-à-dire incluant le « bloc de constitutionnalité » ainsi que les normes internationales
; dès lors, une partie de la doctrine utilise aussi l'expression de « principe de juridicité »), et la jurisprudence,
qui conserve aujourd'hui encore un rôle prépondérant de concrétisation de cette légalité. En effet, le
droit administratif est encore largement élaboré dans le prétoire de la juridiction administrative. Celle-ci a historiquement
été amenée à appliquer, à compter de la Révolution française, un droit nouveau, le droit administratif,
qu'elle a construit en l'absence de règles de droit privé adaptées à l'action de l'administration, en raison de
l'interdiction faite aux juridictions judiciaires de connaître des actes de l'administration publique. Cette « dynamique
» a perduré dans le temps, même si on doit constater un mouvement contemporain de « rattrapage »
des règles juridiques applicables en droit administratif par les textes, par ailleurs de plus en plus pointillistes, et
un certain alignement entre droit privé et droit public.
L'essentiel des grandes notions classiques du droit administratif a été forgé par de grandes décisions
juridictionnelles, dites « de principe », consacrées par le Conseil d'État : acte administratif unilatéral,
contrat administratif, recours pour excès de pouvoir, responsabilité administrative...
Si la jurisprudence administrative se trouve aujourd'hui de plus en plus encadrée par les textes, voire codifiée, elle
reste incontournable pour matérialiser et interpréter la loi, et contribue à façonner un droit administratif en lien
direct avec les enjeux de société contemporains. La juridiction administrative est devenue avec le temps, à
l'image de la juridiction judiciaire dans son propre champ de compétence, une juridiction ayant pour vocation
de protéger les droits et libertés du public.
Si de « petites affaires » (dont les faits peuvent paraître anecdotiques) ont été l'occasion de « grands arrêts », à
l'inverse, des « grandes affaires » (par exemple aujourd'hui, certaines à caractère médiatique) ne sont pas systématiquement
l'occasion pour le Conseil d'État de rendre de grands arrêts (c'est-à-dire avec une portée juridique
d'ampleur). En tout état de cause, ces dernières années ont connu des arrêts emblématiques, qui ont connu un
fort retentissement dans la Société. Ces arrêts « médiatiques » présentent une solution qui trouve un écho dans
la Société (p. ex. arrêts sur les OGM, les tarifs du gaz ou de l'électricité, la laïcité dans le service public, le droit à
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