Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 56

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
8 CE, ass., 27 oct. 1995, Commune deMorsang-sur-Orge
« Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir
une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre
public ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières,
interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ;
Considérant que l'attraction de « lancer de nain » consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser
comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle ; que, par son objet même,
une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale
pouvait, dès lors, l'interdire même en l'absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures
de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à
cette exhibition, contre rémunération ;
Considérant que, pour annuler l'arrêté du 25 octobre 1991 du maire de Morsang-sur-Orge interdisant le spectacle de
" lancer de nains " prévu le même jour dans une discothèque de la ville, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé
sur le fait qu'à supposer même que le spectacle ait porté atteinte à la dignité de la personne humaine, son interdiction ne
pouvait être légalement prononcée en l'absence de circonstances locales particulières, qu'il résulte de ce qui précède qu'un
tel motif est erroné en droit ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'État saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens invoqués
par la société Fun Production et M. W. tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'État ;
Considérant que le respect du principe de la liberté du travail et de celui de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait
pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police municipale interdise une activité même licite si une telle
mesure est seule de nature à prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public ; que tel est le cas en l'espèce, eu égard à
la nature de l'attraction en cause ; »
(Annulation).
■ Faits
Deux affaires jugées le même jour par le Conseil d'État (Commune deMorsang-sur-Orge ; Ville d'Aix-en-Provence)concernent
une même problématique, celle de spectacles de « curiosité », à savoir le « lancer de nains », dans des discothèques.
Les maires des deux communes concernées avaient interdit ces spectacles (donc sur la base de leur pouvoir de police
administrative), invoquant non des troubles à l'ordre public mais l'immoralité desdits spectacles. Les arrêtés furent annulés
en première instance, faute de pouvoir invoquer des circonstances locales particulières, conformément à la jurisprudence
traditionnelle. Les jugements vont être invalidés par le Conseil d'État, qui modifielanotion d'ordre public dans cet arrêt.
■ Portée
Le Conseil d'État opère une modification dans sa jurisprudence en intégrant ici la sauvegarde de la dignité de la
personne humaine comme nouvelle composante à la notion d'ordre public. Cette solution novatrice lui permet de
confirmer un raisonnement déjà initié par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 1994 relative à la
bioéthique, lorsqu'il en fait un principe à valeur constitutionnelle.
Rappelons encore que l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 interdit les « peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
En l'espèce, le maire était intervenu non pas sur le fondement de ses pouvoirs de police spéciale de l'ordonnance du
13 octobre 1945 relative aux spectacles, mais sur ses pouvoirs de police administrative générale. Ces dispositions,
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