Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 60

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
1 CE, ass., 3 juill. 1936, Demoiselle Bobardet autres
« Considérant que, si les femmes ont l'aptitude légale aux emplois dépendant des administrations centrales des ministères,
il appartient au gouvernement, en vertu de l'article 16 de la loi du 29 décembre 1882 modifié par l'article 35 de la loi du
13 avril 1900, de fixer par des règlements d'administration publique les règles relatives au recrutement et à l'avancement
du personnel de ces administrations, et de décider, en conséquence, à cette occasion si des raisons de service nécessitent,
dans un ministère, des restrictions à l'admission et à l'avancement du personnel féminin ;
Considérant, par suite, que le gouvernement a pu légalement, par le décret du 15 août 1934, modifiant la réglementation
antérieure, réserver pour l'avenir au personnel masculin les emplois de rédacteur et ceux d'un grade supérieur à l'administration
centrale du ministère de la Guerre, en vue de satisfaire aux exigences spéciales du service dans ce ministère ; qu'il
n'est pas établi par les requérants que le décret dont il s'agit ait été motivé par d'autres considérations ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demoiselle Bobard et autres, d'une part, la demoiselle Bertrand et
autres, d'autre part, ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret; »
(Rejet).
■ Faits
La demoiselle Bobard conteste, avec d'autres requérantes, un décret du 15 août 1934 qui réserve aux candidats masculins
l'accès aux emplois de rédacteur et aux emplois d'un grade supérieur à l'administration centrale du ministère de la
Guerre, au motif que ce décret rompt l'égalité d'accès aux emplois publics.
■ Portée
Le Conseil d'État donne une réponse en deux temps. Tout d'abord, dans un revirement de principe, il admet l'égale
admissibilité des femmes aux emplois publics.
Ensuite, sur le fond, il rejette le recours, précisant que le gouvernement peut légalement apporter des restrictions à
l'admission et au recrutement du personnel féminin si des raisons tenant à l'intérêt du service le nécessitent ; en
l'espèce, les « exigences spéciales du ministère de la Guerre » autorisent une telle restriction d'accès.
Ce revirement, qui consacre l'égalité d'accès à la fonction publique pour les femmes, est le premier signe d'une évolution
qui va prendre corps tout au long du XXe
siècle. Le statut général du 11 avril 1946 affirme explicitement l'égalité
des sexes. Puis, c'est au tour du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (al. 3), et du statut général de la
fonction publique résultant de la loi du 13 juillet 1983 (le statut a codifié la jurisprudence), reconnaissant la possibilité
de mettre exceptionnellement en place des recrutements distincts pour les hommes et les femmes à condition que
«l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions ». La législation
permet d'aller plus loin que le prévoyait le Conseil d'État en 1936, puisque le statut général de la fonction publique
précise désormais que « Les jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement des fonctionnaires relevant
du présent code dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation
équilibrée entre les femmes et les hommes. Pour la désignation des membres de ces jurys et instances de
sélection, l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours, de l'examen ou de la sélection respecte une
proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe (...) » (CGFP, art. L. 325-17).
Le statut général actuel de la fonction publique instaure même un quota de nominations, dans la haute fonction
publique d'au moins 40% de personnes de chaque sexe (CGFP, art. L. 132-5). Par ailleurs, une obligation d'alternance
entre les sexes des présidences de jurys de concours a été instaurée, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre
sessions consécutives (CGFP, art. L. 325-18).
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