Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 69

CHAPITRE 3 - La hiérarchie des normes : Constitution, principes généraux du droit
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condamnation à mort par cette Cour. Parmi leurs recours, ils ont formé un recours devant le Conseil d'État contre
l'ordonnance créant ladite Cour. Ce recours, pour aboutir, suppose de pouvoir contrôler l'ordonnance, et donc de
considérer qu'elle a valeur réglementaire, et non législative.
Le Conseil d'État considère dans un premier temps que le président de la République ne doit pas être considéré
comme titulaire du pouvoir législatif malgré l'habilitation résultant de la loi référendaire du 13 avril 1962 (dans une
autre interprétation, moins favorable aux droits et libertés, le Conseil d'État aurait pu considérer que, s'agissant d'un
texte émanant directement du peuple, il n'était pas possible d'en examiner les actes d'application, par application de
la théorie des actes de gouvernement). Il bénéficie simplement du pouvoir de prendre des actes réglementaires y
compris dans le domaine de la loi, sur une question précise.
Dans un deuxième temps, il affirme « naturellement » sa compétence pour contrôler de tels actes, qui ne doivent pas
être considérés comme ayant valeur législative, faute de ratification législative postérieure. En effet, seules les ordonnances
intervenant dans le domaine de la loi ne seront pas contrôlées par le Conseil d'État, qui peut donc les annuler.
Sur le fond, précisément, le Conseil d'État annule l'ordonnance, qui excède l'étendue de l'habilitation donnée par la loi
du 13 avril 1962 en ce que l'ordonnance contrevient au principe général des droits de la défense en matière pénale,
du fait notamment de l'exclusion de toute voie de recours et du dessaisissement des juridictions ordinaires.
Cette jurisprudence a eu un fort retentissement, et des conséquences juridiques importantes : le pouvoir exécutif a
procédé à une ratification de l'ordonnance, lui donnant valeur législative, afin de contourner l'annulation prononcée
par le Conseil d'État. Le général de Gaulle, fortement « irrité » par l'arrêt du Conseil d'État, qu'il avait considéré
comme « nul et non avenu », était prêt à « apporter par la loi à ce Corps abusif la réforme qui s'impose », c'est-à-dire,
clairement, à le supprimer.
Proposition de plan
I. L'absence de contrôle de la décision de mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution
A. Une procédure réservée aux pouvoirs publics constitutionnels
B. Une application logique même si critiquable de la théorie de l'acte de gouvernement
II. L'adaptation du contrôle juridictionnel quant aux décisions d'application de l'article 16 de la Constitution
A. L'absence de contrôle des décisions « législatives »
B. Le contrôle des décisions « réglementaires »
Pour aller plus loin
* CE, ass., 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c/Dame Lamotte : principe général du droit selon lequel tout acte
administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
* CE, ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens : le président de la République peut prendre des ordonnances à valeur législative
dans le cadre de l'article 16 de la Constitution.
* CE, 16 déc. 2016, Groupement d'employeurs Plusagri : le principe de légalité des délits et des peines « fait obstacle
à ce que l'administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux, la règle en cause n'est pas suffisamment
claire, de sorte qu'il n'apparaît pas de façon raisonnablement prévisible par les professionnels concernés que le comportement
litigieux est susceptible d'être sanctionné ».

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